Analyse comparée des lois sur l’IVG : vers une prise de conscience au Sénat ?

Le Sénat présentait hier un document de travail « informatif », qui précise d’emblée qu’« il ne contient aucune prise de position susceptible d’engager le Sénat », sur les législations comparées de 8 pays concernant l’IVG. Les pays : l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, la Suède et la Suisse, ont été choisis parce qu’ils avaient fait soit des choix législatifs comparables à ceux de la France, ou bien parce qu’ils la limitent fortement comme le Texas aux Etats-Unis ou encore qu’ils aient mis en place des lois restrictives comme en Irlande ou en Pologne. Parmi les Etats ayant autorisé l’avortement, tous ne le considèrent pas comme un droit. C’est le cas notamment de l’Allemagne où l’avortement est « non pénalisé ». En Belgique, il est fixé par le code pénal…

A l’occasion des échanges qui ont suivi la présentation de ce document, la sénatrice Françoise Laborde, qui est à l’origine de cette étude, a reconnu que les lois françaises, au coude à coude avec la Suède, étaient « en pointe ». En même temps, tout en déplorant les contraintes que certaines législations imposent aux femmes qui veulent avorter, elle s’est dite interrogée par l’exemple de l’Italie où le nombre d’IVG est passé de 234 801 avortements par an en 1983, à 87 639 en 2015. De même Gilbert Barbier, chirurgien et sénateur du Jura, qui a installé le premier service d’orthogénie de France en 1976, s’est dit « consterné par le nombre d’avortements ». Il a ajouté qu’il apprécierait de le voir diminuer. La remise en question des sénateurs s’arrête à ce point. Chantal Jouanno, sénatrice de Paris, a expliqué qu’elle était « très frappée ces derniers moins d’entendre dans la sphère politique des discours qui remettent en cause l’IVG », tant en France qu’au niveau international. Elle déplore que ce « droit » des femmes ne soit pas acquis et a rappelé qu’une proposition de loi a été déposée par le Sénat pour inscrire le principe d’égalité dans la Constitution…

Quand Françoise Laborde cherche à analyser la diminution du nombre d’avortements en Italie, elle l’explique par la « suppression, pour les majeures, de l’obligation de prescription médicale pour l’achat de la ‘pilule du lendemain’ ». De fait, le nombre de boites vendues a été quasiment multiplié par 10 entre 2012 et 2015. Cependant, la baisse du nombre d’IVG est antérieure à cette mesure : dans les années 1990, il n’est plus que de 160 000, 140 000 en 2004 et sa diminution est constante depuis cette date.

En Italie, l’avortement « en lien avec la situation économique, sociale ou familiale de la femme » est possible dans les 90 jours d’aménorrhée. La législation italienne reconnait donc que le contexte peut peser sur le choix de la femme (cf. Précarité, situation familiale, contraception… les facteurs de risque de l’avortement). Aussi, la loi prévoit qu’elle puisse avoir recours à des centres de consultation familiale (Consultori familiari) ouverts dans les régions, dont l’objectif est d’assister les femmes enceintes, et notamment « de contribuer à résoudre les causes qui pourraient conduire la femme à l’interruption de grossesse ». Le médecin qu’il soit dans un centre de consultation publique ou qu’il ait été choisi par la femme peut évaluer avec elle et avec le père, « sous réserve du consentement de la femme », « les circonstances qui la conduisent à demander l’IVG ». Elle peut recevoir à cette occasion une information sur « ses droits et sur les aides sociales auxquelles elle peut avoir recours ainsi que sur les centres de consultations et les structures socio-sanitaires ».

En Allemagne, où le nombre d’avortements est passé de 126 000 en 1996 à 98 721 en 2016, la femme qui souhaite avorter doit se rendre dans un centre agrée pour un « entretien de conseil » qui « doit servir la protection de la ‘vie encore non née’, aider la femme enceinte à prendre sa décision en conscience et raison, ‘lui ouvrir des perspectives de vie avec son enfant’, l’informer que le ‘non [encore] né a également un droit à la vie et que l’interruption volontaire n’est, en vertu de l’ordre juridique, envisageable que dans des situations exceptionnelles […] ».

Dans ces pays, la femme qui se pose la question d’un avortement peut recevoir une information sur d’autres options que l’avortement. Cette information n’est pas taboue comme en France où, sous prétexte de respecter la liberté des femmes, tout discours alternatif est dénoncé, voir sanctionné (cf. Délit d’entrave à l’IVG : l’Assemblée nationale censure la liberté d’expression et Délit d’entrave à l’IVG : Suppression du délit d’opinion mais contrôle de l’information, la décision en demi-teinte du Conseil Constitutionnel). Or, pour choisir en toute connaissance de cause, il faut pouvoir disposer d’arguments contradictoires, entrevoir des solutions quand des contraintes qu’elles soient économiques, familiales ou autres, imposent une solution qui n’est pas désirée. En dehors de ce cadre, la liberté de la femme condamne à une prison puissante quand le droit de ne pas avorter est méprisé, quand seuls les discours officiels ont droit de cité et commuent en une infraction punissable toute autre son de cloche. La femme se débat seule avec des slogans qu’on assène « l’IVG : mon choix, mon droit » et dont on tait les conséquences.

Reste une clé, un maître mot qui effraie encore la classe politique française et qui pourrait pourtant être promue à un brillant avenir : la prévention. Gageons qu’un jour, elle ne sera plus une option, mais une nécessité.

 

Source Généthique.org

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