Belgique – Dépénalisation de l’avortement ajournée sine die

La dépénalisation de l’avortement ajournée sine die à la demande de la majorité

La majorité à la Chambre a appuyé mardi la demande du CD&V d’ajourner sine die l’examen des propositions visant à sortir l’interruption volontaire de grosse (IVG) du Code pénal.

Six propositions ont été déposées au parlement dont quatre étaient à l’ordre du jour de la commission de la Justice. Les propositions de loi du PS et de DéFI avaient été présentées il y a un an et le sujet n’est revenu que ce mardi en commission. Les députés Écolo-Groen et PTB auraient également souhaité pouvoir présenter leur texte mais la majorité en a décidé autrement.

« Il y a aujourd’hui toute une série de propositions, je souhaiterais pouvoir bénéficier d’un délai pour les examiner », a demandé d’emblée la députée Sonja Becq (CD&V).

L’Open Vld est le seul parti de la majorité à avoir déposé une proposition de loi visant à sortir l’IVG du Code pénal mais le texte n’avait pas été joint aux autres, mardi, en commission de la Justice. « Je demande de joindre la proposition mais je comprends la demande de délai d’examen formulée par Mme Becq », a réagi Carina Van Cauter (Open Vld), soulignant le caractère « délicat » du sujet. La N-VA a soutenu cette demande d’ajournement ainsi que le MR.

Au nom des réformateurs, Gilles Forêt a reconnu qu’un « processus de réflexion » avait déjà entamé. « Mais au sein de notre groupe certains veulent prendre part à la discussion et sont pris aujourd’hui par d’autres débats. En outre, il y a de nouveaux textes qui méritent que l’on prenne le temps de la réflexion », a-t-il dit.

La majorité n’a pas souhaité prendre en compte la demande d’Olivier Maingain (DéFI) d’organiser des auditions sur la problématique.

Dénonçant l’« obstruction » du CD&V et de la majorité, Karine Lalieux (PS) a déploré des manœuvres politiciennes à l’heure où la « bonne gouvernance » est sur toutes les lèvres.

Le président de la commission de la Justice, Philippe Goffin (MR), a réfuté toute volonté d’obstruction. « Au cours des derniers mois, les commissions d’enquête ont fait l’objet de priorités et cela a influé sur le cours des travaux de la commission de la Justice », a-t-il justifié.

L’ajournement a été voté majorité contre opposition, le cdH Christian Brotcorne s’abstenant en faisant valoir son statut de rapporteur.

Dans les couloirs du parlement, le Centre d’Action Laïque (CAL) fustigeait un « petit jeu politique » réalisé au détriment des hommes et des femmes soucieux d’avancées égalitaires. « Le parti de Mme Herman-Michielsens (co-auteure libérale flamande avec le socialiste Roger Lallemand de la loi dépénalisant partiellement l’IVG) se veut aujourd’hui l’allié des catholiques flamands qui ont bloqué le droit à l’avortement en 1990 », a regretté Sylvie Lausberg, directrice Etudes et Stratégies au sein du CAL. « Et le MR prépare manifestement les futures majorités intrafrancophones avec le cdH », a-t-elle ajouté.

Au sein de la majorité, le CD&V soutient une proposition très avancée de reconnaissance des enfants mort-nés, l’octroi d’un statut aux fœtus étant dénoncé par ceux qui y voient une atteinte au droit à l’avortement.

Le ministre de la Justice Koen Geens s’est engagé à déposer un projet de loi sur cette matière avant les vacances parlementaire

 

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