Belgique – Les ministres du cultes tenus au droit de réserve sous peine de prison ?

Une chose est d’observer les dispositions impératives d’une loi, une autre d’en contester le bien fondé. La liberté d’opinion s’applique à tous les citoyens. Néanmoins les titulaires d’une fonction publique, assermentés ou non, ont à cet égard une obligation de réserve.

Les ministres des cultes reconnus et salariés par les pouvoirs publics doivent-ils y être assimilés ? Ils l’étaient pratiquement sous l’Ancien Régime qui confond l’Eglise et l’Etat. Le “joséphisme” tatillon du XVIIIe siècle avait laissé de mauvais souvenirs aux constituants belges et le libéralisme ambiant fit le reste : ils instituèrent le régime de l’Eglise libre dans l’Etat libre.

Néanmoins, les habitudes séculaires ont laissé des traces. Ainsi, après avoir aboli la reconnaissance civile du mariage religieux, le constituant précise :  « le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu » et pour que nul n’en ignore l’article 267 du code pénal  sanctionne : « sera puni d’une amende de [cinquante à cinq cents euros] tout ministre du culte qui procédera à la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage civil » et, en cas de récidive « il pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de 8 jours à trois mois ».

Par ailleurs, sans qu’elle établisse un lien statutaire ou contractuel entre le ministre d’un culte reconnu et la puissance publique, la loi pénale belge dispose, dans son article 268 : « seront punis d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de [vingt-six euros à cinq cents euros] les ministres d’un culte qui, dans l’exercice de leur ministère, par des discours prononcés en assemblée publique, auront directement attaqué le gouvernement, une loi, un arrêté royal ou tout autre acte de l’autorité publique ».

Ces vieilles dispositions pénales, jamais abrogées, éclairent peut-être le sens de l’obligation faite au clergé de « respecter les lois », que le récent décret wallon veut formaliser par une déclaration sur l’honneur.

A libéralisme, libéralisme et demi…

 

 Source Belgicatho

La question se poserait-elle pour le concordat français ?

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