Belgique – Reconnaissance des bébés nés sans vie – Une difficile mise en oeuvre

Reconnaître les enfants nés sans vie avait été prévue par l’accord de gouvernement.  Mais elle nécessite une modification du code civil qui semble toujours aussi difficile à mettre en œuvre. Le ministre de la Justice Koen Geens a cependant annoncé le dépôt d’un nouveau projet de loi sur le sujet.

Le ministre, qui a reçu une pétition signée par 18.000 personnes et 3 associations demandant que soit octroyé un statut à l’état civil à l’enfant mort-né (avec mention du nom de famille), s’est engagé à déposer ce projet de loi avant les vacances estivales. C’est donc un nouveau projet de loi dans ce débat qui dure depuis douze ans ! Il s’agit ici d’essayer de combler un vide législatif bien douloureux pour des parents endeuillés suite à la perte d’un bébé avant les 180 jours à dater de sa conception. Pour l’instant, les dispositions du code civil ne prennent pas en compte ces enfants qui naissent sans vie avant ce seuil légal de viabilité des six mois. Pour eux, aucun acte de naissance et donc de décès n’est prévu. Pas de possibilité de laisser ne serait-ce qu’un prénom sur un registre de l’état civil. Ces enfants n’existent donc que pour les parents qui sont chaque année plus de mille à vivre un tel drame. Pour les aider dans ce deuil périnatal, des propositions de loi ont été déposées par le CD&V, l’Open Vld, le sp.a et le cdH. Mais ils se heurtent à chaque fois à la peur de certains de voir le droit à l’avortement remis en cause. Ainsi, en mars dernier, le Mouvement réformateur, s’était encore opposé à de nouveaux amendements du CD&V et de la N-VA visant à permettre que soit dressé un acte de naissance pour un foetus.

Respecter le voeu de ces parents

Le CD&V se défend pourtant de mettre l’avortement en péril. Pour lui, comme pour les autres partis qui ont déposé des propositions en ce sens (dont les libéraux flamands), un tel projet ne touche pas à l’avortement. « Il s’agit seulement de respecter le vœu des parents et de respecter leur douleur d’avoir perdu un enfant en permettant un enregistrement convenable, comme enfants qui ont vécu », expliquait déjà Sonja Becq il y a deux ans…

Le CD&V, à l’instar du cdH, souhaite trouver un consensus sur cette question toujours bloquée depuis le début de la législature. Après tout, il ne s’agit que d’un texte sans aucune conséquence financière, mais qui apportera en revanche de cette humanité dont la société a bien besoin en ce moment.

 

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