CEDH- Allemagne – L’impôt ecclésiastique n’est pas contraire à la liberté de religion

Dans un arrêt rendu le 6 avril dans l’affaire Klein et autres c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que l’impôt ecclésiastique et toute autre redevance ecclésiale prélevés par l’administration fiscale allemande pour le compte des Eglises catholique et protestantes n’est pas contraire à la liberté de religion. Quitter l’Eglise pour cesser d’avoir à payer cette contribution obligatoire est en effet une simple formalité administrative chez nos voisins allemands : il suffit de se rendre à l’office de l’état civil ou au tribunal d’instance, et le requérant n’a pas à justifier sa décision. Certes, les conséquences peuvent être lourdes puisque dans l’Eglise catholique comme chez les protestants, se faire rayer du registre des croyants signifie aussi, même si c’est pour échapper à cette taxe supplémentaire égale à 8 ou 9 % (selon les lands) de l’impôt sur le revenu, renoncer à l’accès aux sacrements, au statut de parrain ou de marraine, à une cérémonie funéraire au moment du décès, ou encore au mariage religieux dans une certaine mesure.

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