Clause de conscience du pharmacien : un recours devant le Conseil d’Etat

Clause de conscience du pharmacien : un recours devant le Conseil d’Etat

Un pharmacien sanctionné par la chambre nationale de discipline du Conseil de l’Ordre pour refus de vente de stérilet a déposé un recours devant le Conseil d’Etat. Le 26 octobre, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de sursis à exécution de la sanction ordinale[1], sans se prononcer pour le moment sur le fond de l’affaire. Cette décision n’est qu’une première étape dans la procédure, mais elle a étonnamment fait l’objet d’une brève dans les Editions Législatives et d’une recension dans la veille juridique de l’Institut droit et santé. Pour Joël Hautebert, juriste, l’intérêt suscité par « la clause de conscience des pharmaciens, des modalités d’exercice de leur devoir de conseil et de la nature exacte des produits proposés à la vente » justifie cette couverture médiatique et prouve que ces questions « demeurent d’une grande actualité ».

[1] Le pharmacien a été condamné à une semaine d’interruption d’exercice, le Conseil d’Etat n’a pas suspendu cette sanction le temps d’examiner le fond de l’affaire (cf. Un pharmacien suspendu pour refus de vente de contraceptifs).

 

Source Généthique.org

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