Délit d’entrave – Les députés LR déposent une saisine au Conseil Constitutionnel

Comme annoncé, les députés LR ont déposé une saisine au Conseil Constitutionnel. Une saisine qui semble avoir de bonnes chances d’aboutir.

Vous trouverez ici le texte de la saisine.

Nous vous conseillons aussi notre liste de sites officiels à faire fermer en cas d’application de la loi.

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