Délit d’entrave – Où en sommes nous dans la procédure ?

Alors que le délit d’entrave numérique revient à l’Assemblée nationale ce 26 janvier 2017, Alliance Vita propose une infographie pour nous rappeler où en est la procédure après l’échec de la commission mixte paritaire.

Tout n’est pas joué. Tout n’est pas perdu. François Fillon absent lors du dernier passage à l’Assemblée Nationale défendra-t-il la liberté d’expression ?

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L’échec de la Commission Mixte Paritaire (CMP), le 24 janvier, montre combien la proposition de la loi sur le délit d’entrave à l’IVG est controversée. Ce texte sera donc à nouveau débattu à l’Assemblée nationale demain 26 janvier. 

Cette proposition de loi cherche à sanctionner les sites internet d’écoute et d’information sur l’IVG qui ont une approche différente de celle du site officiel. Cette initiative idéologique est contestée à droite comme à gauche, car elle porte fortement atteinte à la liberté d’expression des citoyens et à la liberté d’information des femmes concernées. En effet, la question de l’objectivité de l’information est réellement en jeu, mais aussi la prévention des pressions abortives qui s’exercent sur les femmes.

La volonté du gouvernement d’aller vite

Le gouvernement, qui est en réalité à l’origine du texte, accélère au maximum la procédure pour parvenir à le faire voter avant la fin des travaux du Parlement fin février, compte tenu de l’élection présidentielle.

En première lecture, l’Assemblée nationale s’est prononcée le 1er décembre et le Sénat le 7 décembre, un délai très court tout à fait inhabituel. Les deux assemblées ayant voté un texte différent (voir notre Décodeur qui en analyse en détail le contenu et la portée), une CMP a été réunie hier mais ne s’est pas mis d’accord sur un texte commun.

Les prochaines étapes

Il est fort probable que les députés de la majorité, lors de la nouvelle lecture demain, cherchent à rétablir leur version initiale du texte, qui est celle voulue au départ par le gouvernement.

Si les sénateurs maintiennent de leur côté leur position, dans une nouvelle lecture prévisible courant février, l’objectif du gouvernement sera d’organiser un dernier vote à l’Assemblée nationale d’ici fin février, celle-ci ayant le dernier mot au terme de la procédure parlementaire.

Dans ce cas, le Conseil constitutionnel serait alors très certainement saisi, car l’atteinte au principe fondamental de la liberté d’expression, ainsi que le flou du nouveau délit, font douter fortement de la conformité du texte à la Constitution.

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