Dernière minute : la jauge de 30 personnes est disproportionnée pour le Conseil d’État

Dernière minute : la jauge de 30 personnes est disproportionnée pour le Conseil d’État

Le juge des référé du Conseil d’État a rendu sa décision : la jauge qui limite à  30 personnes le nombre de fidèle par office est considérée comme disproportionnée. En effet, dans sa décision rendue ce matin, le juge administratif estime que

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leurs autres moyens, que l’interdiction précitée présente, en l’état de l’instruction et alors même qu’elle serait susceptible d’être modifiée à partir du 15 décembre prochain, un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante en cause de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière.

En conséquence, le Premier ministre dispose de trois jours pour modifier le décret révisé du 29 octobre 2020.

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