Des garde-fous dans l’application de la loi Claeys-Leonetti

Le groupe de travail « Sédations »[1] créé par la Société française de soins palliatifs (SFAP) en janvier dernier (cf. Faire dormir un patient n’est pas la solution aux situations d’abandon et de détresses en fin de vie) a mis en ligne fin mai quatre « fiches-repères » visant à préciser les termes de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 « sujets à interprétations ». Avec ces éclaircissements, la SFAP « espère contrecarrer l’interprétation extensive de la loi du 2 février 2016 », cette loi qui a instauré « la sédation profonde et continue jusqu’au décès » (cf. Les députés et les sénateurs adoptent définitivement la loi fin de vie et font entrer dans le droit “la logique euthanasique” ; [Entretien E.Hirsch] La “mort par sédation” ou le reniement de nos “devoirs d’humanité”).

Un premier document traite de la notion de « pronostic vital engagé à court terme », situation dans laquelle une sédation profonde et continue du patient peut être envisagée. La SFAP précise qu’il « correspond à une espérance de vie de quelques heures à quelques jours », la limite maximale étant de deux semaines. Pour « déterminer si le patient est entré dans un pronostic à court terme », les soignants peuvent recourir à plusieurs critères, notamment « la chute rapide de l’état de santé du patient, passant d’une espérance de survie de 20 à 7 jours, et ce moins de trois jours après son admission ». Ce pronostic doit être établi à l’issue d’une procédure collégiale permettant « un éclairage pluri-professionnel ». Si le pronostic vital du patient n’est pas engagé à court terme, « il n’est pas possible d’engager cette sédation [profonde et continue] au risque de créer une agonie prolongée de plusieurs semaines ». En revanche « si le décès n’est pas imminent mais qu’une souffrance réfractaire est détectée, ‘une sédation réversible de profondeur proportionnée au besoin de soulagement peut être discutée’ et proposée au patient ».

Concernant le caractère « réfractaire » de la souffrance, la SFAP précise dans un second document qu’il s’agit d’une situation où « tous les moyens thérapeutiques et d’accompagnement disponibles et adaptés ont été proposés et/ou mis en œuvre sans obtenir le soulagement escompté par le patient, ou qu’ils entraînent des effets indésirables inacceptables ou que leurs effets thérapeutiques ne sont pas susceptibles d’agir dans un délai acceptable ». Cette souffrance peut « mêler tout à la fois ‘des aspects physiques, psychologiques, sociaux, familiaux, existentiels et spirituels’ ». Le patient est seul juge du caractère « insupportable » de sa douleur, mais c’est « l’équipe médicale, dans le cadre d’une procédure collégiale [qui] peut déterminer si cette souffrance est réfractaire ». Pour cela les soignants ne doivent pas agir « dans la précipitation », et  sont invités à faire appel à une équipe référente formée en soins palliatifs.

La SFAP demande par ailleurs que l’administration du midazolam, « agent sédatif de première intention », fasse l’objet d’une « surveillance adaptée et de réajustements fréquent ». Elle présente enfin une typologie des pratiques sédatives à visée palliative en fin de vie, en rappelant que « le recours à une sédation à visée palliative n’a qu’un seul objectif : soulager les souffrances réfractaires ». La SFAP écarte ainsi toute « volonté de raccourcir la vie que ce soit dans une visée compassionnelle ou à la demande du patient ».

[1] Coordonné par le docteur Frédéric Guirimand, responsable du pôle de recherche à la maison Jeanne Garnier

Source Généthique.org

 

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