États-Unis : la Cour suprême annule sa jurisprudence qui autorisait l’avortement

États-Unis : la Cour suprême annule sa jurisprudence qui autorisait l’avortement

Attendue depuis des mois, la décision de la Cour suprême des États-Unis a été rendue hier. Elle affirme clairement que « la constitution ne confère pas de droit à l’avortement » (Cour suprême des États-Unis, 24 juin 2022, Dobbs c/ Jackson Women’s Health Organization, n° 19-1392, p. 69). Elle est ainsi revenue sur la décision Roe versus Wade de 1973 qui avait ouvert la voie à l’autorisation de l’avortement dans les différents États américains.

L’avortement n’est donc pas un droit constitutionnel fondamental. En conséquence, les États américains pourront adopter des législations qui interdisent le recours à l’avortement sans craindre le risque de voir leur législation déclarée inconstitutionnelle. Cette décision fera date, car dans le débat sur l’interdiction de l’avortement qui anime différentes initiatives entreprises par les États, elle constitue un appui précieux pour limiter l’avortement ou même pour l’interdire.

La Cour affirme clairement que

Nous tenons en conséquence que la Constitution ne confère pas de droit à l’avortement. Roe and Casey doit être annulé, et l’autorité pour réguler l’avortement doit être réattribuée au peuple et à leurs représentants élus.

La conférence épiscopale des États -Unis d’Amérique s’est ainsi réjouie de cette décision :

Mais également les jésuites de ce pays, pourtant sur une ligne plus « pastorale », qui estime que c’est une étape « vers une protection légale de la protection de l’enfant non-né » :

Pourtant, l’un des juges à la Cour suprême a bien expliqué que sur la question de l’avortement “la Constitution (…) n’est pro-vie, ni pro-choix” et que “la Cour doit être scrupuleusement neutre” :

On the question of abortion, the Constitution is therefore neither pro-life nor pro-choice. The Constitution is neutral and leaves the issue for the people and their elected representatives to resolve through the democratic process in the common-law history in England. That English history supplies background information on the issue of abortion. As I see it, the dispositive point in analyzing American history and tradition for purposes of the Fourteenth Amendment inquiry is that abortion was largely prohibited in most American States as of 1868 when the Fourteenth Amendment was ratified, and that abortion remained largely prohibited in most American States until Roe was decided in 1973. States or Congress—like the numerous other difficult questions of American social and economic policy that the Constitution does not address. Because the Constitution is neutral on the issue of abortion, this Court also must be scrupulously neutral. The nine unelected Members of this Court do not possess the constitutional authority to override the democratic process and to decree either a pro-life or a pro-choice abortion policy for all 330 million people in the United States

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