Extension de la PMA = Mobilisation générale !

Les juristes pour l’enfance communiquent :

En cette année 2018-19, qui sera celle de la révision de la loi de bioéthique, Juristes pour l’enfance s’engage pour protéger les enfants des méfaits du projet de PMA pour les femmes célibataires et les couples de femmes.

Le 25 septembre dernier, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu publique sa contribution à la révision de la loi de bioéthique dans laquelle il a reconduit son avis de 2017 en faveur de l’extension de la PMA. Rien n’est pourtant joué. Cette contribution du CCNE n’a aucun pouvoir contraignant, et son avis favorable est en réalité très réservé : le comité mentionne en effet les inconvénients graves et non résolus qui résulteraient de ce projet, inconvénients qui demeurent comme autant de « points de butée » (effacement délibéré du père et risque de déstabilisation du système bioéthique notamment). Puis, de façon inexpliquée au vu de ces obstacles, il n’en donne pas moins un avis favorable à forte connotation politique.

Par ailleurs, de nombreuses voix s’élèvent dans tous les champs de compétence et toutes les tendances politiques pour alerter sur la grave injustice et les difficultés sans issues qui résulteraient de ce projet. De façon non exhaustive, vous pouvez retrouver :

Il est encore possible de faire échec à ce projet en exigeant du président son retrait ou, au minimum, son report, ainsi qu’il s’y était engagé pendant la campagne présidentielle.

En effet, rappelons que la PMA pour les femmes n’est pas une promesse de campagne d’Emmanuel Macron (vous pouvez consulter le programme officiel, toujours en ligne, ici). Ce dernier a annoncé pendant sa campagne qu’il était personnellement favorable à la PMA pour les femmes célibataires et les couples de femmes, mais qu’il attendrait l’avis du CCNE et, surtout, qu’il légaliserait cette extension de la PMA si le débat aboutissait favorablement. Ses propos dans le magazine « Têtu » étaient sans équivoque : « je souhaite qu’on attende l’avis du CCNE afin qu’il y ait un vrai débat dans la société : si un tel débat aboutit favorablement, je légaliserai la PMA, mais je ne le porterai pas comme un combat identitaire. »

Or, le bilan des états généraux de la bioéthique est sans appel, et les données chiffrées révèlent une opposition massive à l’extension de la PMA : 80 % des participants aux évènements en région, 89,7 % des contributions écrites sur le site dédié. Le comité d’éthique n’a pu que constater l’évidence : il n’existe pas de consensus sur la question de l’extension de la PMA.
Depuis, un sondage IFOP demandé par VITA en juin 2018 a montré un fort plébiscite en faveur du rôle et de l’importance du père : 93 % des Français estiment que les pères ont un rôle essentiel pour les enfants, et ce pourcentage monte à 96 % chez les sympathisants LREM.
Les Français réalisent de plus en plus ce que signifie la PMA dite pour les femmes qui a en réalité de graves conséquences sur les enfants, et sur la société dans son ensemble : selon deux sondages IFOP réalisés en janvier et en septembre 2018, 64 % de Français en janvier (avant les EGB), et 82 % en septembre estiment que « l’Etat doit garantir aux enfants nés par PMA le droit d’avoir un père et une mère ».
Quant au gouvernement, il est divisé, tout comme les députés et les sympathisants de la République En Marche. Beaucoup de gens ont voté pour Emmanuel Macron sans vouloir de la PMA pour les femmes, car cette mesure était conditionnée à des débats des EGB favorables à cette loi. Ils ont compté sur cet engagement de Macron d’y renoncer au vu des EGB.

Dans ces conditions, demandons au Président et aux députés de la majorité de prendre en considération ces résultats : il ne suffit pas de faire semblant de consulter les Français, il faut tenir compte des états généraux et renoncer au projet de PMA pour les femmes. Le sondage IFOP de septembre révèle d’ailleurs que 56 % des Français attendent du gouvernement qu’il « reporte ce débat à plus tard pour ne pas diviser inutilement les Français ».

Si les personnes peuvent faire en matière de procréation des choix qui relèvent de leur vie privée (avoir un enfant, avec qui, comment ?), la légalisation de la PMA sans père ne relève pas de la vie privée des intéressées : en effet, la société est priée de fournir des gamètes, une prestation médicale d’insémination et, surtout, d’institutionaliser la situation d’absence de père ainsi provoquée.

Dès lors que la loi est sollicitée, la question relève de la responsabilité de la société qui est de prendre en considération :

  • les droits de tous, à commencer par le droit des enfants de ne pas être interdits de père,
  • l’intérêt général, car les dépenses relatives à cette PMA non thérapeutique se répercuteront sur des pathologies qui ne seront plus, ou moins bien, prises en charge.

Le Conseil d’Etat vient de rappeler une nouvelle fois, dans une décision du 28 septembre 2018, que la PMA pour les femmes ne répond à aucune exigence d’égalité : « Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe. Il résulte des dispositions de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique qu’en réservant l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples composés d’un homme et d’une femme, vivants, en âge de procréer et souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée, le législateur a entendu que l’assistance médicale à la procréation ait pour objet de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple sans laquelle celui-ci serait en capacité de procréer. La différence de traitement, résultant des dispositions critiquées, entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe est en lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit et n’est, ainsi, pas contraire au principe d’égalité. Il en résulte que la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux » (cons. 6).

Ajoutons que, sous prétexte de remédier à une inégalité qui n’existe pas ainsi que le Conseil d’État vient de le redire on ne peut plus clairement, la PMA pour les femmes introduirait dans le droit une inégalité bien réelle cette fois entre les enfants, entre ceux auxquels la loi permettrait d’avoir un père et ceux auxquels elle interdirait toute possibilité de rechercher leur filiation paternelle.

EXPRIMEZ-VOUS !

Si vous le souhaitez, vous pouvez écrire au Président de la République à l’adresse suivante :
http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/

Vous pouvez également écrire à votre député (liste des députés) et votre sénateur (liste des sénateurs), ou aller les rencontrer lors de leurs permanences en circonscription.
Rappelez-vous que nous disposons d’un outil précieux et tout public pour expliquer les conséquences du projet de PMA pour les femmes, le petit livret PMA/GPA que vous trouverez en ligne ici et que vous pouvez commander (gratuitement) en envoyant vos coordonnées postales et le nombre d’exemplaires souhaités à l’adresse suivante :juristespourlenfance@gmail.com

Soyez assurés, chers amis, de notre dévouement au service de l’enfance,

Aude MIRKOVIC, porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance

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