France : pas d’extension du délai de recours à l’avortement

France : pas d’extension du délai de recours à l’avortement

Le mercredi 19 janvier dernier, le Sénat a rejeté en séance publique la proposition de loi qui visait à renforcer le droit à l’avortement. Cette initiative, inscrite à l’ordre du jour en raison du Gouvernement dans la semaine qui lui a été réservée, a été refusée par un scrutin en séance public.

La proposition de loi transmise au Sénat en deuxième lecture prévoyait en effet :

  • l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse pour ainsi uniformiser le délai des IVG médicamenteuse pratiquées en ville et à l’hôpital ;
  • la suppression de la limitation jusqu’à la fin de la 10ème semaine de grossesse pour les IVG instrumentales réalisées par les sages-femmes. Il s’agissait de ne pas différencier la pratique de celle effectuée par les médecins ;
  • l’encadrement des conditions de réalisation d’une IVG chirurgicale par les sages-femmes ;
  • le rétablissement de la clause de conscience spécifique en matière d’IVG, originellement prévue dans le texte initial de la proposition de loi.

En commission des Affaires sociales du Sénat, le texte n’avait pas été adopté : c’est donc la version transmise par l’Assemblée nationale qui a été transmise en séance publique. La question préalable a été opposée au texte : cette motion de procédure permet en effet de rejeter un texte débattu en hémicycle. C’est ce qui a donc été fait : par 202 voix pour et 138 voix contre, les Sénateurs ont adopté cette motion qui a permis le rejet du texte au SénatLe texte a ensuite été transmis en commission mixe paritaire, mais aucun accord n’a pu être obtenu.

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