GPA – La CEDH condamne à nouveau la France

La CEDH condamne à nouveau la France.

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt aujourd’hui (Laborie c. France, n°44024/13) condamnant la France en matière de gestation pour autrui (GPA).

A l’unanimité, les trois juges de la 5ème section (dont le juge français) ont considéré que les deux enfants obtenus en Ukraine par le biais d’une GPA et en fraude à la loi devaient bénéficier d’une transcription de leurs actes de naissance ukrainiens dans l’état civil français.

Selon la Cour, le refus des autorités françaises de procéder à cette transcription emporte violation de leur droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention).

Cet arrêt confirme la jurisprudence Mennesson, Labassee, Foulon et Bouvet.

Il laisse présager que l’arrêt Paradiso de Grande Chambre qui sera prononcé le 24 janvier 2017 ne remettra pas en cause le principe suivant : lorsqu’il existe un lien biologique entre l’enfant acheté et le parent acheteur alors la filiation doit être reconnue. Cela même lorsque la GPA est pratiquée à l’étranger en violation de l’ordre public français.

 

Il convient de préciser que la requête avait été introduite avant l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2015 qui avait alors modifié sa jurisprudence et décidé qu’à l’avenir la fraude à la loi ne pourrait plus faire échec à la transcription de l’acte de naissance.

Source ELCJ

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