GPA, la France peut-elle faire appel de la condamnation de la CEDH ?

Une petite campagne de désinformation se fait jour ces derniers temps à propos de la condamnation de la France par la CEDH dans une affaire de GPA. Cette campagne voudrait faire passer l’idée selon laquelle, un pays ne peut faire appel d’une condamnation et n’aurait d’autre choix que de se mettre en conformité.

Or les textes sont formels, c’est possible.

Vous le trouverez ici, p 10, question 39.

 

Cher lecteur
Chaque jour, Infocatho vous fournit des nouvelles pertinentes de l'Église catholique au sens le plus fort du terme, à travers les actions concrètes de chacune des Eglises locales.
Infocatho a besoin de votre participation, même minime pour pouvoir poursuivre.
Il faudrait que d’ici le 31 décembre 200 personnes donnent 50 € pour financer Infocatho.
Pourriez-vous être une de ces personnes aujourd’hui ?
L’équipe de Infocatho

Faire un don

Comments are closed.