GPA, la France peut-elle faire appel de la condamnation de la CEDH ?

Une petite campagne de désinformation se fait jour ces derniers temps à propos de la condamnation de la France par la CEDH dans une affaire de GPA. Cette campagne voudrait faire passer l’idée selon laquelle, un pays ne peut faire appel d’une condamnation et n’aurait d’autre choix que de se mettre en conformité.

Or les textes sont formels, c’est possible.

Vous le trouverez ici, p 10, question 39.

 

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