« La CEDH reconnaît du bout des lèvres que la GPA est problématique »

Dans un avis consultatif rendu mercredi 10 avril, la CEDH a estimé que les États ont le devoir d’établir un lien de filiation entre les enfants nés par GPA à l’étranger et leurs « parents d’intention ». Mais selon le juriste Grégor Puppinck, la Cour admet également à demi-mot que la gestation pour autrui est porteuse de risques pour l’intérêt de l’enfant.

Le 10 avril 2019, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un avis consultatif en matière de gestation par autrui (GPA), à la demande de la Cour de cassation française, dans lequel elle précise pour la première fois sa position sur le statut de la « mère d’intention ». Sa jurisprudence antérieure concernait en effet le statut du seul « père d’intention » : elle avait jugé en 2014 dans l’affaire Mennesson que l’impossibilité d’établir la filiation d’un enfant né par GPA viole la vie privée de l’enfant lorsque le « père d’intention » est aussi le « géniteur » de l’enfant, mais elle ne s’est pas explicitement prononcée s’agissant de la « mère d’intention ». C’est ce qu’elle fait à présent.

 

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