Rejet du du rapport pro GPA au parlement européen, retour sur deux ans de combat

Après 2 ans d’examen, le Conseil de l’Europe a enfin rejeté, mardi 11 octobre, le rapport de la sénatrice belge, Petra de Sutter, visant à légaliser la GPA, explique Alliance Vita dans son communiqué.

 ” Nous sommes soulagés que ce texte ait été rejeté, car il s’agissait d’un cheval de Troie qui aurait abouti à encadrer la GPA au niveau international sans en condamner la pratique.

 La majorité des parlementaires ont su déjouer le piège insidieux de faire accepter la GPA au nom des droits de l’enfant, alors que c’est une pratique qui nuit gravement à l’intérêt supérieur des enfants. Lucrative ou pas, la maltraitance originelle des enfants ainsi nés ne pourra jamais être réparée, ni l’exploitation des corps des femmes qui constitue une aliénation sans précédent.

Nous sommes décidés à poursuivre avec No Maternity Traffic notre engagement pour l’interdiction universelle de la GPA, qui constitue une régression absolue des Droits de l’Homme.”

Caroline Roux, directrice de VITA International et membre du collectif No Maternity Traffic

Retour sur les grandes étapes de ce bras de fer

Octobre 2014 : l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe inscrit à son ordre du jour une proposition de résolution portant sur les « Droits de l’homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui ».

Janvier 2015 est révélé un conflit d’intérêts potentiel de la rapporteure dans la mesure où elle pratique elle-même dans son activité professionnelle des GPA et entretient des liens avec une clinique indienne qui pratique la GPA.

23 novembre 2015, la Commission des questions sociales du Conseil de l’Europe décide de reporter sine die l’examen du projet de résolution sur la GPA, en raison d’un potentiel manquement aux règles de déontologie de l’Assemblée parlementaire.

15 mars 2016, un premier rapport pour encadrer la GPA est mis à l’ordre du jour de la Commission des questions sociales mais sera rejeté.

20 avril 2016, la rapporteure Petra de Sutter est reconduite dans ses fonctions et propose de rédiger un second rapport visant à ne condamner que la GPA dite “commerciale” et définir un cadre juridique pour les enfants nés de GPA.

juin 2016 : l’examen du rapport est suspendu pour cause procédurale.

21 septembre 2016 à Paris, Petra de Sutter présente un projet de rapport modifié composé :

d’une résolution qui entend condamner uniquement la GPA à visée lucrative, qui sera rejeté,

d’une recommandation en vue de définir des lignes directrices internationales pour le statut des enfants nés de GPA sans dénoncer la gravité de la pratique elle-même qui sera voté.

11 octobre 2016, à Strasbourg, les députés ont rejeté la recommandation, car elle ne condamnait pas explicitement la GPA.

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