Sénat : approbation de la PMA pour toutes sous certaines conditions

Le projet de loi sur la bioéthique, adopté à l’Assemblée nationale, est en cours de discussion au Sénat. Le mardi 7 janvier dernier, les sénateurs membres de la commission spéciale sur la bioéthique ont rejeté un amendement de Bruno Retailleau (LR) et de Muriel Jourda (LR) qui visait à supprimer l’article 1er permettant le recours à la PMA en-dehors de toute justification médicale. L’amendement a été rejeté par 18 voix contre 14. Non seulement les sénateurs sont divisés sur ce sujet, mais une partie des membres du groupe Les Républicains du Sénat ne suivrait pas, manifestement, le refus de son président, Bruno Retailleau.

Cependant, un amendement de repli (amendement n°COM-171) de la sénatrice Muriel Jourda a été adopté en commission. Il autorise la PMA pour toutes, mais en la subordonnant à des critères d’infertilité et de risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité (on resterait dans les mêmes critères que ceux utilisés actuellement par le code de la santé publique). Voici un extrait de son objet (motifs de l’amendement) :

Contrairement au projet de loi qui supprime la référence à tout critère médical, il ne change pas, toutefois, le droit existant pour les couples ayant aujourd’hui accès à l’assistance médicale à la procréation, en maintenant le critère d’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou la non-transmission d’une maladie d’une particulière gravité .

En effet, le futur article L. 2141-2-1 du Code de la santé publique serait ainsi rédigé :

Tout couple formé de deux femmes ou toute femme non mariée répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141-2 a accès à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues au présent chapitre.

L’analyse de la position de la commission spéciale doit donc être précisée en ce sens que sa position n’est pas celle des députés de l’Assemblée nationale. Le rapport du Sénat n’a pas été encore publié ; il doit l’être incessamment sous peu.

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