Sénat : pas de reconnaissance du droit à l’enfant

Sénat : pas de reconnaissance du droit à l’enfant

Ce mardi, alors que le Sénat avait entamé la discussion du projet de loi bioéthique, les sénateurs ont introduit dans le texte une mention figurant dans le Code civil selon lequel il n’existe pas de droit à l’enfant”. Cette affirmation serait ainsi prévue à l’article 16-7 du Code civil. En effet, les sénateurs ont approuvé plusieurs amendements (amendements des sénateurs Dominique de Legge, Henri Leroy, Jean-Marie Mizzon et Sylviane Noël) qui rétablissent la version originelle l’article 1er A  qui avait introduit ce principe fondamental lorsque les sénateurs avaient discuté du projet de loi en première lecture. Cette mention vise notamment à mieux empêcher la pratique des GPA et des PMA dites pour toutes.

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