Le mardi 4 février 2020, le Sénat a adopté par 153 voix contre 143 le projet de loi bioéthique. Ce texte ouvre notamment la voie à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes malgré un dispositif ambigu. En revanche, il exclut le remboursement de la PMA pour toutes ou la double filiation maternelle des enfants nés de PMA pour toutes ou de GPA. De même, il a rejeté l’autorisation d’auto-conservation de gamètes sans raison médicale ou refusé la création d’embryons transgéniques ainsi que la limitation de l’interdiction de création d’embryons chimériques ; l’article 17 permettant donc cette création d’embryons transgéniques et cette dérogation limitée à l’interdiction des embryons chimériques a ainsi été supprimé par 170 voix contre 121. Le texte ne satisfera personne et sera probablement remanié à l’Assemblée nationale.
Conformément à ce qu’il avait annoncé, le président des États-Unis a participé à la marche pour la vie qui a eu lieu à Washington ce vendredi 24 janvier 2020. Il a eu l’occasion de s’exprimer pour déclarer notamment que “chaque enfant est un précieux don de de Dieu”.
#MarchForLife https://t.co/5Yg09dOoJd
— Donald J. Trump (@realDonaldTrump) January 24, 2020
What a historic day with @realDonaldTrump ! Thank you President Trump for your inspiring words at today’s March for Life. Together, we will continue building a culture of LIFE ! https://t.co/1AjvJ6RaKp
— March for Life (@March_for_Life) January 24, 2020
Dans la soirée du jeudi 23 janvier dernier, le Sénat a adopté un amendement destiné à éviter la double-filiation maternelle pour les enfants qui seraient nés d’une PMA au sein d’un couple de femmes. Si la femme qui accouche est bien la mère, la “conjointe” sera considérée comme celle ayant adopté l’enfant. Le Sénat a ainsi voté un amendement qui avait été proposé par le groupe Les Républicains visant à modifier le Code civil afin d’éviter notamment la double-filiation maternelle.
Dans cette modification du projet de loi, il a bien été précisé l’ajoute d’“un nouvel article au sein de ce même titre VII du livre Ier du code civil pour interdire explicitement l’établissement de deux filiations maternelles ou paternelles à l’égard d’un même enfant“. L’amendement a ainsi été adopté par 174 voix contre 129. On notera une opposition de la gauche (sénateurs communistes et socialistes), mais aussi d’une grande partie des élus LREM.
Donald Trump participera à la marche pour la vie prévue le vendredi 24 janvier 2020 à Washington. Il s’est ainsi exprimé dans un tweet d’encouragement :
See you on Friday…Big Crowd ! https://t.co/MFyWLG4HFZ
— Donald J. Trump (@realDonaldTrump) January 22, 2020
Le tweet de la marche pour la vie américaine :
Hundreds of thousands of pro-life Americans made their voices heard this month. We are a pro-life generation. Thank you for marching for life !
Join us again at the March for Life on January 24, 2020. #whywemarch pic.twitter.com/v8PlC46T77
— March for Life (@March_for_Life) January 31, 2019
Alors que deux amendements tendant au rejet de l’article avait été rejetés ce matin, l’article qui permet notamment l’autoconservation des gamètes pour des raisons autre que médicales n’a pas été adopté l’après-midi. En effet, aucune majorité ne s’est dégagée pour l’adoption de l’article 2 en raison d’un scrutin partagé : 119 voix contre 119.
Malgré des amendements tendant au rejet de l’article 1er, ce dernier a été adopté hier soir par 160 voix contre 116. L’article le plus emblématique du projet de loi contesté et critiqué a donc été maintenu dans le texte relatif à la bioéthique.
La plupart des élus du groupe Les Républicains ont voté contre (87 au total), et ce malgré 22 votes favorables et 23 abstentions, sans parler des 12 sénateurs qui n’ont pas pris part au vote (comme le Président du Sénat, Gérard Larcher). En revanche, la division est plus significative parmi les sénateurs du groupe Union Centriste : 14 pour, 20 contre, 11 abstentions et 6 n’ayant pas pris part au vote.
Le résultat du scrutin numéro 69 révèle de fortes divisions parmi les sénateurs issus des zones urbaines (en partie ou en totalité), si on se limite aux seuls membres du groupe Les Républicains du Sénat. Si à Paris Céline Boulay-Espéronnier et Pierre Charon ont voté contre, Philippe Dominati et Catherine Dumas ont voté pour l’article 1er. De même, on constate les vote favorables à cet article litigieux de la part de sénateurs comme Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine), Sophie Primas (Yvelines) ou Laure Darcos (Essonne).
Quelques sénateurs issus de la gauche ou de LREM ont aussi voté contre cet article, qu’il s’agisse de Pierre-Yves Collombat (groupe communiste, républicain et citoyen du Var), de Arnaud de Belenet (LREM de Seine-et-Marne) ou de Martin Lévrier (LREM des Yvelines).
En revanche, le Sénat a rejeté par 176 voix contre 142 la prise en compte par l’assurance-maladie des PMA qui interviendraient pour des raisons autre que médicales. Il n’y aura donc pas de remboursement de la PMA pour toutes. À cet égard, 139 sénateurs issus du groupe LR ont refusé ce remboursement.
La discussion du projet de loi sur la bioéthique a débuté hier après-midi au Sénat. Elle intervient dans un contexte de division et d’incertitude chez les sénateurs. Même au sein du groupe Les Républicains, l’absence de cohésion est flagrante. Pour le moment, peu de choses ont été modifiées ou supprimées. Ainsi, des amendements tendant à supprimer l’article 1er qui ouvre la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes ont été rejetés hier soir par 162 voix contre 126.
Cependant, on notera qu’un amendement du sénateur Dominique de Legge (LR) inscrivant dans le Code civil le principe selon lequel « Nul n’a de droit à l’enfant » a été adopté. Des amendements relatifs aux embryons chimériques, à l’autoconservation des gamètes ou au diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) doivent être débattus dans les jours à venir. Ils ne seront abordés que selon l’état d’avancement de la discussion du texte. Le vote sur le projet de loi doit intervenir le 4 février prochain.
La manifestation était prévue depuis plusieurs mois. Cette fois-ci, elle intervient à quelques jours de l’examen en séance publique au Sénat du projet de loi sur la bioéthique. Parmi les questions les plus sensibles qui seront débattues, l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Actuellement, si l’article 1er de ce texte permettant l’extension de la PMA n’a pas été supprimé, un amendement de repli maintenant les conditions actuelles de recours à la PMA a été adopté. Le texte doit être discuté au Sénat à partir du mardi 21 janvier 2020.
La manifestation est partie à Paris de la Place de la Résistance pour se terminer devant l’Opéra. Elle semble avoir été un grand succès dans la mobilisation :
Le cortège de la @LaManifPourTous contre la PMA occupe la totalité de l'avenue de l'Opéra à Paris.#MarchonsEnfants #lmpt#PMAsansPere #PMApourToutes pic.twitter.com/Is5NM18oiJ
— Valeurs actuelles ن (@Valeurs) January 19, 2020
Le projet de loi sur la bioéthique, adopté à l’Assemblée nationale, est en cours de discussion au Sénat. Le mardi 7 janvier dernier, les sénateurs membres de la commission spéciale sur la bioéthique ont rejeté un amendement de Bruno Retailleau (LR) et de Muriel Jourda (LR) qui visait à supprimer l’article 1er permettant le recours à la PMA en-dehors de toute justification médicale. L’amendement a été rejeté par 18 voix contre 14. Non seulement les sénateurs sont divisés sur ce sujet, mais une partie des membres du groupe Les Républicains du Sénat ne suivrait pas, manifestement, le refus de son président, Bruno Retailleau.
Cependant, un amendement de repli (amendement n°COM-171) de la sénatrice Muriel Jourda a été adopté en commission. Il autorise la PMA pour toutes, mais en la subordonnant à des critères d’infertilité et de risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité (on resterait dans les mêmes critères que ceux utilisés actuellement par le code de la santé publique). Voici un extrait de son objet (motifs de l’amendement) :
Contrairement au projet de loi qui supprime la référence à tout critère médical, il ne change pas, toutefois, le droit existant pour les couples ayant aujourd’hui accès à l’assistance médicale à la procréation, en maintenant le critère d’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou la non-transmission d’une maladie d’une particulière gravité .
En effet, le futur article L. 2141-2-1 du Code de la santé publique serait ainsi rédigé :
Tout couple formé de deux femmes ou toute femme non mariée répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141-2 a accès à l’assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues au présent chapitre.
L’analyse de la position de la commission spéciale doit donc être précisée en ce sens que sa position n’est pas celle des députés de l’Assemblée nationale. Le rapport du Sénat n’a pas été encore publié ; il doit l’être incessamment sous peu.
La polémique a notamment eu lieu sur les réseaux sociaux. À la suite d’une campagne d’affichage d’Alliance Vita, appelant à « respecter la maternité », « la paternité » et « la vie », certains ont vu une mise en cause de certaines pratiques comme l’avortement ou la PMA pour toutes, qui romprait avec la neutralité qui devrait convenir aux lieux publics comme les gares SNCF. Anne Hidalgo, maire de Paris, avait même demandé par tweet interposé le retrait de ces affiches, se considérant « profondément choquée et indignée par cette campagne anti-IVG et anti-PMA à la Gare du Nord et dans plusieurs autres lieux de la capitale. Je demande à @ExterionMediaFR et #Mediatransports que ces affiches soient retirées immédiatement. »
À la suite de cette injonction, le GIE Mediatransport et les SNC MediaGare et MediaRail, qui gèrent la location d’espaces publicitaires dans les gares SNCF, avaient dû retirer les affiches litigieuses qui, en l’espèce, étaient les suivantes :
Mais Alliance Vita a saisi le juge des référés. Dans une décision rendue le samedi 4 janvier dernier, le tribunal judiciaire de Paris a demandé la reprise immédiate de l’affichage de la campagne de communication d’Alliance Vita sous peine d’astreinte financière en cas de non-exécution de la décision. Cette décision affirme notamment qu’« il convient de faire droit à la demande de l’association Alliance Vita (…) de reprendre l’exécution du contrat (…) en replaçant les affiches (…) sur les espaces publicitaires loués (…) ». Autrement dit, si ces organismes ne remettent pas les affiches retirées, ils devront payer une compensation financière par jour de non-exécution.
Motif complet de la décision exécutoire du tribunal judiciaire de Paris ordonnant que cesse la #censure de la campagne d’@allianceVITA dans les gares et que reprenne sans délai l’affichage, sous astreinte quotidienne.#LaSocieteProgressera.
[Communiqué de presse à suivre] pic.twitter.com/lQQCdBLDEb— Tugdual Derville (@TDerville) January 4, 2020
C’est donc une victoire pour Alliance Vita, même si la décision du juge des référés peut faire l’objet d’un appel dans des délais extrêmement brefs. Affaire à suivre.