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GPA : Le droit français résistera-t-il aux coups de boutoir de l’Europe ?

Alors que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a réitéré son souhait de maintenir et de renforcer l’interdiction de la gestation par autrui (GPA)[1], Priscille Kulczyk, juriste en droit de la famille et chercheur associée au Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) revient sur l’actuelle offensive pro-GPA devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

 

Gènéthique : Quelle est la situation juridique prévalant actuellement en France en matière de GPA ?

Priscille Kulczyk : La pratique de la GPA est interdite sur le sol français, cette interdiction étant d’ordre public (C. civ. Art. 16-7 et 16-9). Elle est également sanctionnée pénalement comme portant atteinte à l’état civil de l’enfant[2]. C’est ainsi que des personnes en mal d’enfant se tournent vers les pays où elle est autorisée ou tolérée. À leur retour en France, les parents commanditaires souhaitent souvent faire transcrire l’acte de naissance étranger de l’enfant sur les registres français de l’état civil. Cette formalité permet d’obtenir un acte de naissance français, rend opposable la filiation établie à l’étranger et camoufle au final le recours à la GPA.

N’ayant d’abord permis aucune transcription en cas de GPA[3], la France a été condamnée par la CEDH qui a jugé, dans les arrêts Mennesson c. France (n° 65192/11) et Labassee c. France (n° 65941/11) du 26 juin 2014, que les enfants nés d’une GPA régulière à l’étranger subissent une violation de leur droit au respect de leur vie privée (Conv. EDH, Art. 8) du fait de l’impossibilité d’une reconnaissance ou de l’établissement du lien de filiation à l’égard de leur père biologique. Le 3 juillet 2015, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est conformée à ces arrêts en permettant la transcription de l’acte mentionnant le père biologique et la mère porteuse[4]. Par plusieurs arrêts du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a admis que la filiation paternelle soit reconnue à l’égard du père biologique par transcription partielle de l’acte de naissance mentionnant les deux membres du couple commanditaire et que la filiation maternelle soit établie à l’égard de la femme commanditaire par l’adoption[5]. Cette solution se fonde sur l’article 47 du Code civil qui dispose que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Ainsi, un acte de naissance dressé à la suite d’une GPA et indiquant pour mère la femme commanditaire et non la mère porteuse ne peut faire foi et ne peut donc pas être transcrit, les faits déclarés ne correspondant pas à la réalité puisque ce n’est pas la femme commanditaire qui a accouché : en droit français, la mère est en effet la femme qui accouche. C’est cette situation, dans laquelle prévaut le principe de réalité, qui est actuellement menacée par une offensive pro-GPA devant la CEDH.

 

G : En quoi cette offensive pro-GPA devant la CEDH consiste-t-elle ?

PK : Elle provient de deux sources. D’une part, dans trois requêtes individuelles actuellement pendantes[6], les requérants se plaignent du refus des autorités françaises de transcrire intégralement sur les registres d’état civil français l’acte de naissance établi à l’étranger en vertu d’une convention de GPA et mentionnant les membres du couple commanditaire comme père et mère des enfants. Le but d’une telle demande est que soit reconnu automatiquement un lien de filiation entre l’enfant et chacun des membres du couple ayant eu recours à cette pratique.

D’autre part, le 5 octobre 2018, le réexamen[7] de l’affaire Mennesson par les juridictions françaises a donné l’occasion à la Cour de cassation[8] d’adresser à la CEDH une demande d’avis consultatif[9] sur la question de la transcription de l’acte de naissance étranger mentionnant les membres du couple commanditaire en tant que père et mère, particulièrement en ce qui concerne le refus de transcrire la mention désignant la femme commanditaire en tant que mère. La Cour a accepté cette demande[10] et même si l’avis consultatif éventuellement rendu ne serait pas contraignant, un tel renvoi à la CEDH est surprenant car la question posée fait l’objet d’une solution bien ancrée dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

La menace est donc réelle, particulièrement celle d’une interférence dans le processus de révision des lois de bioéthique : vu l’exceptionnelle rapidité dont a fait preuve la CEDH pour accepter et communiquer les requêtes individuelles au gouvernement français, tout porte à croire qu’une décision de la Cour ne se fera guère attendre. Pour la première fois, c’est donc le statut juridique du « parent d’intention » que la CEDH est appelée à trancher.

 

G : En quoi la plainte des requérants relative au statut juridique du parent d’intention prévalant en France paraît-elle illégitime ?

PK : Pour répondre, il faut tout d’abord souligner en l’espèce l’absence de tout renseignement sur l’existence d’un lien génétique entre l’enfant et la femme commanditaire : or les requérants n’auraient sans doute pas manqué de mettre en avant un tel argument s’il existait.

Le pivot de ces affaires est l’intérêt supérieur de l’enfant que la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) érige en principe supérieur (Art. 3-1) et dont le respect doit guider, selon la CEDH, toute décision concernant l’enfant[11]. L’identification du véritable intérêt de l’enfant est en jeu mais il apparaît évident qu’il est instrumentalisé par les requérants.

Selon eux, dans leur cas, l’intérêt de l’enfant résiderait dans la transcription d’une filiation maternelle mensongère à l’égard d’une femme qui n’est pas sa mère puisque la maternité découle de l’accouchement et qu’il n’existe en plus aucun lien génétique entre cette femme et l’enfant. Ce faisant, celui-ci verrait son état civil définitivement altéré et n’aurait aucun moyen d’accéder à ses origines. Pourtant, la possibilité d’adoption offerte au parent d’intention permet d’établir une filiation plus conforme à la réalité et plus respectueuse de l’intérêt de l’enfant, bien qu’objectivement cela revienne à entériner le processus de GPA qui constitue précisément un détournement des finalités de l’adoption. En effet, offrir une famille à un enfant qui en a été privé demeure fondamentalement différent au fait de « fabriquer » un enfant délibérément privé de l’une de ses ascendances biologiques, au moins pour le rendre adoptable, afin de satisfaire un désir d’enfant[12]. Ajoutons que de manière générale, la GPA n’est en aucun cas dans l’intérêt de l’enfant qui est traité comme un objet commandé, fabriqué, vendu[13] en vertu d’un contrat, ce qui viole les traités internationaux relatifs en particulier à l’adoption internationale, la traite des personnes, les droits des femmes et des enfants. Ainsi, tel un compromis entre une libéralisation extrême de la GPA et un refus total de prise en compte du parent d’intention, la situation française actuelle apparaît compatible avec la volonté des membres du couple commanditaire d’obtenir un rattachement juridique de l’enfant à chacun d’eux, tout en tenant compte de l’intérêt de l’enfant : au contraire de la transcription automatique et intégrale de l’acte étranger, la procédure d’adoption prévoit expressément l’appréciation de la situation par les tribunaux au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant qui contient notamment ses droits « de connaître ses parents et d’être élevé par eux » (CIDE, Art. 7-1)[14] et « de préserver son identité » (CIDE, Art. 8). Le CCNE indique d’ailleurs qu’il ne peut être « question d’accepter la transcription d’un état civil étranger qui ne correspondrait pas à la réalité de la naissance de l’enfant. Cela correspond à une exigence de transparence et de vérité vis-à-vis de l’enfant concernant ses origines »[15]. En outre, l’enfant dispose toujours de l’état civil étranger, peut vivre avec le couple commanditaire et acquérir la nationalité française du fait de la filiation paternelle. Précisons toutefois que seule l’adoption simple par le parent d’intention peut être considérée comme étant dans l’intérêt de l’enfant puisqu’elle seule lui permet de maintenir un lien avec son passé. L’adoption plénière est en effet irrévocable et rompt tout lien entre l’enfant et sa famille biologique (C. civ., Art. 354), toute trace de la mère, femme porteuse, se trouvant donc effacée[16].

Cette offensive pro-GPA est marquée par une véritable instrumentalisation de l’enfant par les couples commanditaires. Ces derniers sont requérants mais les enfants le sont aussi alors qu’ils n’ont que 4, 6 et 8 ans : on peut douter qu’à cet âge ils soient capables de discerner quel est leur intérêt, alors que la plainte ne porte pas sur les droits des adultes mais sur celui des enfants au respect de leur vie privée et sur une atteinte discriminatoire à ce droit sur le fondement de la naissance. Si dans ces affaires, l’enfant est effectivement victime, il importe de ne pas se tromper de coupable : ce ne sont pas les autorités françaises comme le soutiennent les requérants, mais bien les couples commanditaires qui ont délibérément décidé de faire naître les enfants dans les conditions désavantageuses et inhumaines de la GPA ; tout cela avec la complicité d’États prompts à délivrer des actes de naissance mensongers porteurs de potentielles conséquences psychologiques graves que l’enfant portera sa vie durant[17]. Le souci de l’intérêt de l’enfant semble donc avoir été bien secondaire aux yeux des couples et l’invoquer a posteriori pour valider de tels actes est paradoxal. On est en présence d’un abus de droit, c’est-à-dire de l’usage des droits de l’homme contre eux-mêmes, ce qu’interdit expressément la Convention européenne (art. 17), elle-même instrumentalisée par les requérants.

 

G : Quelle pourrait ainsi être l’issue de ces affaires devant la CEDH ?

PK : La situation prévalant actuellement en France et dont se plaignent les requérants respecte les principes dégagés par la CEDH qui, en toute logique, ne devrait donc pas condamner la France.

En effet, alors que la GPA relève de la logique d’un « droit à l’enfant », il résulte d’une jurisprudence ferme de la Cour qu’un tel droit n’est garanti par aucun des articles 8 ou 12 de la Convention qui protègent respectivement le « droit au respect de la vie privée et familiale » et « le droit de se marier et de fonder une famille » : en l’absence d’un droit de procréer[18], d’un droit à être parent[19] et d’un droit à adopter[20], tout au plus existe-t-il un « droit au respect des décisions de devenir ou de ne pas devenir parent »[21] et un « droit au respect de (la) décision de devenir parents génétiques »[22].

La CEDH tend encore à reconnaître le droit de l’enfant à connaître ses origines[23] comme élément de son droit à l’identité qu’englobe le droit au respect de la vie privée. Elle a ainsi jugé qu’« [à] cet épanouissement (personnel) contribuent l’établissement des détails de son identité d’être humain et l’intérêt vital, protégé par la Convention, à obtenir des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, par exemple l’identité de ses géniteurs »[24]. Pour la Cour, « le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître son ascendant, fait partie intégrante de la notion de vie privée » et « l’intérêt que peut avoir un individu à connaître son ascendance biologique ne cesse pas avec l’âge, bien au contraire »[25]. Ce droit à connaître ses origines serait bafoué si la Cour donnait raison aux requérants.

En l’espèce, il est demandé à la CEDH d’exiger des États qu’ils transcrivent à l’état civil une filiation maternelle mensongère à l’égard d’une femme qui n’a a priori aucun lien biologique avec l’enfant. Or, comme l’a noté le CCNE, « la CEDH (…) se montre également très attachée à la réalité de l’état civil de l’enfant, en particulier la réalité biologique »[26]. Elle a ainsi souligné « l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun »[27]. En effet, sa jurisprudence relative à la GPA confirme l’importance accordée au fondement biologique de la filiation et au principe de réalité, que cela soit fait pour condamner un État n’ayant pas tenu compte de ce lien qui existait[28] ou pour conclure à la non-violation des droits des requérants en l’absence de tout lien biologique avec l’enfant[29], repoussant ainsi la parenté d’intention dans une certaine illégalité. La CEDH se contredirait donc si elle condamnait la France car cela supposerait que la filiation biologique importe peu.

En tout état de cause, si la Cour a pu condamner des États pour leur refus de reconnaître des adoptions valablement prononcées à l’étranger mais contrevenant au droit de ces États[30], elle semble bien plus prudente dans des cas de GPA en concédant aux États une certaine liberté pour définir les conditions d’accueil d’une telle situation créée légalement à l’étranger[31].

 

G : Quelles seraient les conséquences d’une condamnation de la France dans ces affaires ?

PK : Si la CEDH jugeait que l’absence de transcription de l’acte de naissance étranger à l’égard du parent d’intention et la nécessité pour celui-ci d’adopter l’enfant violent la Convention, les conséquences seraient graves.

De manière générale, la Cour signifierait son acceptation de principe de la pratique de la GPA en en exigeant la validation a posteriori, au stade de la production des effets dans l’État de provenance des commanditaires. Ces États seraient en effet obligés de reconnaître l’ensemble de la filiation figurant sur l’acte de naissance étranger au contenu mensonger. Ils auraient donc l’obligation d’accepter la GPA dans son principe-même en lui donnant automatiquement effet si elle est pratiquée légalement à l’étranger, alors même qu’ils l’interdiraient sur leur sol. Ils devraient s’incliner devant le fait accompli en récompensant, au détriment du bien commun, une conduite illégale préméditée : cela reviendrait donc à aligner les législations européennes sur les plus permissives au monde en la matière[32]. Tel un « gouvernement des juges », il s’agirait d’une intrusion notoire dans la souveraineté des États sur une question hautement sensible d’un point de vue humain et éthique puisque leur liberté de ne pas reconnaître d’effets à des GPA pratiquées à l’étranger serait annihilée. Alors que dans une « Proposition de résolution appelant à une interdiction universelle de la gestation pour autrui », présentée à l’Assemblée nationale le 22 mai 2018, quarante députés s’inquiètent de voir la prohibition d’ordre public de la GPA en France peu à peu vidée de sa substance car « régulièrement des coups de butoir des juridictions françaises viennent [l’]affaiblir »[33], notamment sous la pression de la CEDH, une condamnation par celle-ci lui donnerait précisément le coup de grâce : il suffirait en effet d’aller à l’étranger pour obtenir ce qui est défendu en France. Un véritable droit de se rendre à l’étranger pour réaliser un désir d’enfant par la GPA serait ainsi créé, encourageant le tourisme procréatif qui, de fait, bénéficierait paradoxalement de la protection de la Convention.

En outre, la conception de la filiation serait modifiée en profondeur. Alors que la maternité est fondée sur l’accouchement dans la plupart des États[34], au sens où l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle, la Cour abolirait ce principe séculaire fondamental qui se base sur l’adage Mater semper certa est. L’acceptation par la Cour d’une filiation de pure convenance établie au gré de la volonté individuelle d’adultes reviendrait à donner à la filiation une définition parfaitement positiviste, indépendante de la réalité, contraire au principe d’indisponibilité de l’état des personnes et permettant de disposer à souhait de l’histoire d’un enfant. Il serait pourtant inadmissible que le domaine de la procréation et de la filiation humaines soit abandonné à l’offre de l’industrie de la GPA et à la demande d’enfants des adultes alors que la Cour a déjà rappelé la compétence exclusive de l’État pour reconnaître un lien de filiation en cas de lien biologique ou d’adoption régulière[35]. Ces affaires interrogent ainsi le rôle et la fiabilité de l’état civil : Ce dernier sert-il à réaliser des désirs personnels ou poursuit-il un objectif d’intérêt général ?

Une condamnation par la CEDH constituerait aussi un revirement notable dans sa jurisprudence relative au droit à l’identité et par là même un grave recul des droits de l’homme en général et de ceux des femmes et des enfants en particulier. Ils seraient bafoués au profit du droit à l’enfant et de la toute-puissance de la volonté individuelle des adultes : le plus faible serait sacrifié au profit du plus fort, les contingences biologiques propres à l’être humain le seraient au profit de la réalisation de désirs individuels égoïstes.

Ainsi, vu les enjeux de la problématique en cause, il faut espérer que la CEDH endossera pleinement le rôle de « conscience de l’Europe » qu’elle revendique et saisira cette occasion pour condamner la pratique de la GPA ou au-moins en limiter les effets. Par sa bienveillance coupable à l’égard de fraudeurs à la loi, la Cour européenne donne à ceux-ci l’espoir non seulement de ne pas être condamnés mais en plus d’être ultérieurement reconnus dans leur bon droit. La réponse à donner en droit à la GPA était simple. En refusant de la condamner clairement, la CEDH est à présent responsable des situations de plus en plus inextricables qui lui sont présentées. Le dynamisme interprétatif est non seulement une atteinte à la souveraineté des États. C’est aussi un facteur d’instabilité et d’imprévisibilité de la loi qui porte directement préjudice aux enfants.

Au demeurant, la Cour risque fort d’être saisie dans un futur plus ou moins proche par des personnes nées de mères porteuses qui se plaindront d’avoir été spoliées de leur filiation et d’une partie de leur identité. De la même manière, la CEDH est actuellement saisie par des personnes conçues par procréation médicalement assistée avec don anonyme de sperme[36] qui se plaignent de la privation d’accès aux origines génétiques paternelles : voilà bien la preuve, s’il fallait, qu’être amputé d’une partie de sa filiation génétique est problématique pour construire sa propre identité et constitue une injustice à l’origine de graves souffrances.

[1] CCNE, Avis n° 129, Contribution du Comité consultatif national d’éthique à la révision de la loi de bioéthique, 25.09.2018, p. 124.
[2] Assimilée à une supposition d’enfant, la GPA est punie de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (C. pén. Art. 227-13).
[3] Cass. 1ère, civ., 6.04.2011 (10-19.053) ; Cass. 1ère, civ., 13.09.2013 (12-18.315).
[4] Cass. Ass. Plén., 3.07.2015 (14-21.323 et 15-50.002).
[5] Cass. 1ère, civ., 5.07.2017 (15-28.597, 16-16.901, 16-50.025, 16-16.455 et 16-16.495).
[6] Braun c. France, n° 1462/18 ; Saenz et Saenz Cortes c. France, n° 11288/18 ; Maillard c. France, n° 17348/18.
[7] Possibilité ouverte par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè s.
[8] Cass. Ass. Plén., 5.10.2018 (10-19.053).
[9] Possibilité ouverte par l’entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention des droits de l’homme le 1er août 2018.
[10] Première demande d’avis consultatif au titre du Protocole n°16, 23 octobre 2018, accessible ici.
[11] Mennesson c. France, n° 65192/11, 26.06.2014, § 99.
[12] Comme l’a dénoncé le Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, « Etude sur les adoptions illégales », 22.12.2016, A/HRC/34/55, § 52.
[13] Voir notamment Rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, 15.01.2018, A/HRC/37/60, § 41 et 69.
[14] Ce droit se réfère aux père et mère biologiques de l’enfant, non aux « parents d’intention » : Comité sur les droits de l’enfant, Observation générale n° 14 (2013), CRC/C/GC/14, (V.A.1), § 56 ; Observations finales Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, CRC/C/15/Add.188, 9.10.2002, § 31-32. Cela est conforme au principe 28 du Rapport du Comité européen de Coopération Juridique du Conseil de l’Europe sur les principes relatifs à l’établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation – « Le Livre Blanc », 2004, CJ-FA (2006) 4 f : « La loi doit dûment tenir compte de l’intérêt de l’enfant concernant les informations relatives à son origine biologique. »
[15] CCNE, avis n° 126, Avis du CCNE sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), 15.06.2017, p. 39.
[16] L’adoption plénière prononcée la Cour d’appel de Paris le 18 septembre 2018, dans une affaire de GPA entreprise à l’étranger par un couple d’hommes, laisse ainsi perplexe : « GPA à l’étranger : pourquoi la cour d’appel de Paris dénie l’intérêt supérieur de l’enfant », Valeurs actuelles, 21.09.2018 ; Yohan Blavignat, « Enfants nés de GPA à l’étranger : adoption plénière accordée à l’époux du père biologique », Le Figaro, 20.09.2018.
[17] Conférence de la Haye de droit international privé, Etude sur la filiation juridique et questions découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international, Mars 2014, Doc. prél. No 3C (L’étude), § 188.
[18] Šijakova et autres c. « l’Ex-République yougoslave de Macédoine », n° 67914/01, 6.03.2003, § 3 ; S.H. c. Autriche, n° 57813/00, 15.11.2007, § 4.
[19] S.H. c. Autriche, n° 57813/00, 15.11.2007, § 4.
[20] Emonet et autres c. Suisse, n° 39051/03, 13.12.2007 ; Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], n° 25358/12, 24 01.2017, § 141.
[21] Evans c. Royaume-Uni [GC], n° 6339/05, 10.04.2007, § 71 ; S.H. c. Autriche, n° 57813/00, 1.04.2010, § 58.
[22] Dickson c. Royaume-Uni [GC], n° 44362/04, 4.12.2007, § 66.
[23] Voir p. ex. Mikulic c. Croatie, n° 53176/99, 4.09.2002.
[24] Odièvre c. France [GC], n° 42326/98, 13.02.2003, § 29 ; Phinikaridou c. Chypre, n° 23890/02, 20.12.2007, § 45.
[25] Jäggi c. Suisse, n° 58757/00, 13.07.2006, § 37 et 40.
[26] CCNE, avis n° 126, Avis du CCNE sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP), 15.06.2017, p. 38.
[27] Mennesson c. France, n° 65192/11, 26.06.2014, § 100.
[28] Mennesson c. France, n° 65192/11, 26.06.2014.
[29] Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], n° 25358/12, 24.01.2017.
[30] Wagner c. Luxembourg, n° 76240/01, 28.06.2007 ; Negrepontis-Giannisis c. Grèce, n° 56759/08, 2.05.2011.
[31] Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], n° 25358/12, 24.01.2017, § 180.
[32] Rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, 15.01.2018, A/HRC/37/60, § 23 ; CCNE, avis n° 110, 1.04.2010, « Problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui », p. 5.
[33] Proposition de Résolution appelant à une interdiction universelle de la gestation pour autrui, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2018, n° 972, accessible ici.
[34] Il s’agit du Principe 1 du Rapport du CDCJ sur les principes relatifs à l’établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation – ‘Le Livre blanc’, mai 2004, CJ-FA (2006) 4 f, p. 7 : « La femme qui donne naissance à l’enfant est considérée comme sa mère ». Ce principe est en vigueur dans tous les États de la Commission internationale de l’état civil : voir Frédérique Granet, La maternité de substitution et l’état civil de l’enfant dans des États membres de la CIEC, février 2014 ; Conférence de la Haye de droit international privé, Etude sur la filiation juridique et questions découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international, Mars 2014, Doc. prél. No 3C (L’étude) ; Clotilde Brunetti-Pons (dir.) et al., Le « droit à l’enfant » et la filiation en France et dans le monde, Rapport final de la Mission de recherche Droit et Justice, CEJESCO de l’Université de Reims, 2017.
[35] Paradiso et Campanelli c. Italie [GC], n° 25358/12, 24.01.2017, § 177 et 197.
[36] Gauvin-Fournis c. France, n° 21424/16 et Silliau c. France, n° 45728/17.

Source : Genethique.org

Tribunes et entretiens

La CEDH contre la liberté de conscience des maires

FIGAROVOX/TRIBUNE – La Cour européenne des droits de l’homme a jugé irrecevable la requête introduite en 2015 par des maires refusant de célébrer les « mariages pour tous ». Grégor Puppinck regrette que les juges, pourtant prompts à s’emparer des requêtes concernant la GPA, ne se soucient pas davantage de défendre la liberté de conscience.


Grégor Puppinck est docteur en droit et directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ). Il est membre du panel d’experts de l’OSCE sur la liberté de conscience et de religion. Il est l’auteur d’une étude sur l’objection de conscience et les droits de l’homme, publiée aux éditions du CNRS en 2016. Prochain livre à paraître : Les droits de l’homme dénaturé, Le Cerf, novembre 2018.


Un simple courrier, signé par un seul juge et sans justification : c’est ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable la requête introduite en 2015 par 146 maires et adjoints au maire refusant de célébrer des mariages entre personnes de même sexe. La presse a d’ailleurs été informée de cette décision avant même les requérants, ce qui montre bien le caractère politique de la décision en elle-même.

Ces maires ne prétendaient pourtant pas empêcher de tels mariages dans leur commune, ils demandaient seulement à ne pas être contraints de les célébrer eux-mêmes, sachant que tout élu municipal, et même le préfet, peut célébrer les mariages. C’est donc leur conviction elle-même quant à la nature du mariage qui est condamnée.

Ce jugement expéditif et arbitraire est d’autant plus révoltant que plus de 20 000 élus municipaux français, dont de nombreux maires, se sont déclarés opposés à la célébration de mariages entre personnes de même sexe. Ils n’ont plus qu’à démissionner ou à attendre d’être condamnés à des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Ils sont ainsi jetés en pâture aux associations LGBT qui pourront les poursuivre en justice et leur faire payer, au sens propre, leurs convictions.

Certes, dans une précédente affaire de 2013, la CEDH avait déjà validé le licenciement pour faute d’une employée de mairie en raison de son désir de ne pas être affectée à la célébration des unions civiles homosexuelles. Mais la Cour avait néanmoins admis que la conviction de cette femme bénéficie de la protection accordée par la Convention européenne des droits de l’homme à la liberté de conscience et de religion et que « l’État a l’obligation positive d’assurer le respect de ce droit ».

La CEDH ne s’embarrasse plus d’une telle précaution dans ce cas et rejette le recours sans autre forme de procès.

Les « nouveaux droits » progressistes entrent en collision avec les droits naturels.

Les décisions adoptées par « juge unique » sont les moins importantes car manifestement irrecevables aux yeux de la Cour. Elles sont en fait préparées par de simples juristes et signées « à la chaîne » par un juge qui, bien souvent, n’a pas même le temps de lire le dossier. Elles ne sont pas publiées et tombent dans l’oubli.

A contrario, la Cour accorde un traitement prioritaire aux affaires soutenues par les ONG et militants LGBT. En mars 2018, une requête d’un couple ayant eu recours à une mère porteuse à l’étranger a été communiquée au gouvernement français seulement 27 jours après son introduction. Ce délai exceptionnel témoigne du deux poids, deux mesures dont certains juges font preuve sur les questions de société.

La Cour est d’ailleurs incohérente avec sa propre jurisprudence. Elle avait déjà accepté de juger, parfois même en Grande Chambre, des affaires d’objection de conscience à la chasse, à l’inscription à la sécurité sociale, au paiement de l’impôt et même au fait, pour un détenu, de devoir se raser. On ne saurait prétendre que l’affaire des maires soit insignifiante, alors même que les cours suprêmes des États-Unis puis du Royaume-Uni viennent de rendre coup sur coup des décisions retentissantes donnant raison à des artisans pâtissiers refusant de fabriquer des gâteaux de mariage pour des couples d’hommes !

L’affaire des maires est évidemment de première importance, et le choix de la Cour ne peut pas s’expliquer autrement que par la volonté de la minimiser. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que cela arrive. Les cas sont innombrables de médecins, infirmières, employés, fonctionnaires, sages-femmes, magistrats, pharmaciens, chercheurs, enseignants qui ont été licenciés, voire condamnés pénalement, pour avoir critiqué ou refusé d’accomplir des pratiques jugées autrefois immorales et interdites. Certains ont saisi la Cour européenne : ils s’appellent Ferrin-Calamita, Ladele, Pichon, Sajous, McFarlane, Diez, Grimmark, Steen, etc. Mais à ce jour, aucun d’entre eux n’a eu gain de cause. La Cour européenne a ainsi rejeté, parfois même sans examen approfondi, la requête d’un magistrat espagnol destitué et condamné pour avoir tardé à confier un enfant pour adoption à un couple de femmes, celle d’un médecin en grave dépression ne supportant plus de devoir pratiquer des diagnostics prénatals eugéniques, celle d’un conseiller matrimonial licencié après s’être déclaré incapable de conseiller sexuellement les couples homosexuels, etc. Combien de vies professionnelles détruites !

Combien de vies professionnelles détruites !

À titre d’illustration, en 2014, la Cour a rejeté, sans fournir d’explication, le recours de 305 familles espagnoles condamnées pour avoir refusé de soumettre leurs enfants à un cours de « citoyenneté » imposé par le gouvernement Zapatero à toutes les écoles, parce qu’elles le jugeaient indécent et idéologique. Plus de 50 000 familles avaient alors objecté avec le soutien des évêques catholiques ! Elles aussi furent condamnées au nom de la « tolérance » et du « vivre ensemble » par une idéologie qui ne supporte pas la contradiction.

En fait, le progressisme s’avère intrinsèquement répressif et s’est d’ailleurs toujours présenté comme tel, comme marchant sur les cadavres des attardés du « progrès de la conscience humaine ». Depuis qu’il a retrouvé quelque vigueur en faisant des réformes « sociétales » son nouvel horizon, le progressisme révèle de nouveau son intransigeance et actualise le mot d’ordre de la Terreur : « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté ».

Les « nouveaux droits » progressistes entrent en effet en collision avec les droits naturels : le droit à l’enfant se heurte aux droits de l’enfant, le droit à l’avortement ou au suicide assisté se heurte au droit à la vie, le droit au « mariage pour tous » se heurte à la liberté de conscience. Du point de vue progressiste, plus un droit est antinaturel, c’est-à-dire contraire à la nature humaine, plus il est perçu comme une haute manifestation de la liberté de l’homme, et plus il est élevé dans la nouvelle hiérarchie des droits. Inversement, les droits simplement naturels – respect de la vie, de la conscience, des droits parentaux, d’être élevé par ses parents – sont rabaissés, moins protégés car ils découleraient d’une conception plus « primitive » de l’homme.

Cette nouvelle décision de la CEDH ouvre la porte à des condamnations en série d’élus municipaux à l’instigation de militants de la cause LGBT. Le seul motif donné par la Cour à l’appui de sa décision serait que les élus agissent au nom de l’Etat, comme officier d’état civil, et non pas comme « particulier ». On ne voit toutefois pas en quoi cela annihilerait leur conscience. C’est ce même argument qui est utilisé dans toutes les dictatures pour mettre au pas l’administration, et c’est contre lui que la liberté de conscience a été réaffirmée après-guerre.

Le progressisme s’avère intrinsèquement répressif.

La liberté de conscience est le fondement de toute liberté et de toute véritable démocratie, surtout lorsqu’il s’agit de la conscience des élus. Plus que jamais, il est choquant de voir cette instance oser se définir elle-même comme « La Conscience de l’Europe » ; l’unique conscience conviendrait mieux aujourd’hui. Et quel triste paradoxe de voir cette Cour, qui se prétend pourtant gardienne du pluralisme, contribuer ainsi – avec toute la force du droit – à l’imposition des nouveaux dogmes de la bien-pensance.

Par cette nouvelle décision, des juges de la Cour confondent, une fois encore, les droits de l’homme avec l’idéologie libérale-libertaire, et laissent l’État l’imposer par la force. Jamais les rédacteurs de la Convention européenne n’auraient eu l’indécence d’imaginer un seul instant que leur texte puisse un jour servir à imposer de telles iniquités. L’idéologisation des droits de l’homme est devenue aujourd’hui, et c’est terrible de devoir le dire, la principale menace qui pèse sur la Cour elle-même. Elle est aussi la principale cause de sa critique, légitime et nécessaire.

Il faut être un idéologue forcené pour ne pas voir que cette direction conduit tout droit à la catastrophe. La prochaine remise en cause de la Cour pourrait survenir dès le 25 novembre prochain, à l’issue de la votation par laquelle le peuple Suisse est invité à instaurer la primauté de sa constitution sur les jugements de la Cour de Strasbourg, comme le fit la Douma Russe en 2015.

Quel gâchis !

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La “PMA anonyme” bientôt condamnée par la CEDH ?

De la lettre de l’European center for Law and Justice :

Les personnes conçus par don anonyme de sperme ont-elles le droit de connaître tout ou partie de l’identité de leur père ? C’est à cette question que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) doit répondre, à l’occasion de deux requêtes de Français issus de « PMA anonyme »[1]. L’ECLJ a obtenu l’autorisation d’intervenir auprès de la Cour dans ces affaires. La décision prochaine des juges européens pourrait influencer le processus national de révision des lois de bioéthique.
Lire la tribune de Grégor Puppinck dans le Figaro Vox

Pour l’ECLJ, l’anonymat des donneurs de gamètes viole le droit naturel de chaque enfant « de connaître ses parents et d’être élevé par eux »,  dans la mesure du possible, comme le garantit la Convention internationale des droits de l’enfant. C’est pourquoi, nous demanderons à la Cour de condamner la législation française afin de mettre un terme au secret et au mensonge institués par l’anonymat des parents dits “biologiques”.

La Cour européenne reconnaît déjà un « droit à l’identité » exigeant « que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain »[2] et incluant « le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance »[3]. Nous espérons qu’elle ira plus loin en garantissant aussi ce droit à toutes les personnes nées par PMA ou GPA, comme l’y invitent d’ailleurs la Rapporteur des Nations unies sur les droits des enfants, ainsi qu’un projet de rapport parlementaire actuellement en cours de discussion à l’Assemblée du Conseil de l’Europe.

Nous vous invitons à vous associer à notre démarche en signant la pétition  

« PMA-GPA : pour le droit de connaître ses origines ! »

Dans nos observations à la Cour, nous insisterons sur les nombreux témoignages de victimes de la PMA anonyme. Il y a quelques mois, nous avions déjà donné la parole, au siège des Nations unies, à Joanna Rose et à Stéphanie Raeymaekers, afin qu’elles puissent témoigner elles-mêmes des souffrances vécues par les victimes de la PMA anonyme.

Nous avons aussi publié un rapport sur « La violation des droits des enfants issus d’AMP »

Nous dénonçons également dans Le Figaro les manœuvres de l’avocate pro-GPA Caroline Mécary, qui veut obtenir de la CEDH l’abolition du principe ancestral et fondamental suivant lequel « la mère est la femme qui accouche ». Son offensive à la Cour[4] vise à faire accepter aux juges une “GPA anonyme”, en obligeant la France à mentir en désignant comme « mère » de l’enfant non plus la femme qui l’a porté et lui a donné naissance, mais celle qui a payé pour cela. Comment peut-on encore croire, malgré le recul de l’expérience de la PMA anonyme, qu’il est bon de cacher à des enfants leur origine et leur identité ?

Nous vous remercions de votre soutien dans ce bras de fer à la CEDH sur la connaissance des origines.

L’équipe de l’ECLJ.

NLH #NLQ #Tribunes et entretiens

Pour commencer une réforme de la laïcité à la française

Les tribunes n’engagent que leur auteur. Il ne s’agit pour Infocatho que de susciter le débat d’idées.

Dans son discours du 9 avril aux Bernardins, devant la Conférence des évêques de France, Emmanuel Macron, après avoir exprimé son « sentiment que le lien entre l’Église et l’État [s’était] abîmé » et qu’il convenait de le « réparer », a tenu à « saluer tous ces prêtres et ces religieux qui de cet engagement ont fait leur vie ».
A ce propos, comme acte concret de réconciliation, l’État pourrait aisément reconnaître aux congrégations religieuses une liberté dont elles sont privées depuis plus d’un siècle, ce d’autant plus que le président Sarkozy avait déjà admis dans son discours du Latran de 2007 que « la République [maintenait] les congrégations sous une forme de tutelle » et que « cette situation [était] dommageable pour notre pays ».
Trouvant son origine dans l’anticléricalisme de la IIIe République, qui a notamment contraint à l’exil près de 30 000 religieux, le régime français des congrégations, instauré en 1901 et toujours en vigueur, est en effet particulièrement contraignant en ce qu’il exclut délibérément les monastères du droit commun des associations et les soumet à un régime juridique restrictif. En effet, alors qu’une simple déclaration suffit aux associations ordinaires pour disposer de la personnalité morale, les congrégations ne peuvent accéder à cette personnalité et jouir des droits qui s’y attachent qu’en vertu d’un décret, rendu au terme d’une procédure dite de « reconnaissance légale » soumise à de strictes conditions.

UNE FORME DE GALLICANISME
Cette procédure nécessite en particulier l’adoption par la congrégation de statuts civils pouvant entrer en conflit avec le droit canonique. Il en est ainsi de l’interdiction de mentionner dans ces statuts l’existence des vœux « solennels », « perpétuels » ou « définitifs », en application du décret révolutionnaire des 13 et 19 février 1790, encore en vigueur. Autre exemple, toute congrégation doit se soumettre – dans ses statuts civils – à la juridiction de « l’évêque du diocèse » (décret du 16 août 1901), faisant ainsi obstacle à l’exercice direct, par le Saint-Siège, de son autorité sur les congrégations de droit pontifical, celles-ci relevant de Rome, et non pas de l’évêque, à la différence des congrégations diocésaines. En cela, la République maintient une forme de gallicanisme.
Si de nombreuses congrégations ont, avec le temps, accepté d’entrer dans ce régime, d’autres s’y sont refusées, se résignant alors – pour préserver leur liberté spirituelle – à subir la précarité des associations de fait sans personnalité morale. Ces congrégations de fait ne peuvent donc pas, en leur nom propre, signer de contrat, être propriétaires de leurs propres bâtiments, recevoir des dons ou des legs, ouvrir un compte bancaire, ou encore obtenir une carte grise…
En tout état de cause, quel que soit le régime choisi (reconnaissance légale ou association de fait), les religieux sont privés de la liberté d’association dont bénéficient les autres groupes de personnes, sans que cette restriction ne réponde à une justification objective et raisonnable. Alors que les mosquées ou les Témoins de Jéhovah peuvent librement se constituer en association loi 1901 avec tous les droits qui en découlent, pourquoi un monastère devrait-il encore être soumis à un régime dérogatoire ?

ÉLARGIR LE CHAMP DE LIBERTÉ DES MONASTÈRES
Ce régime juridique spécifique paraît aujourd’hui anachronique au regard des libertés et du principe de non-discrimination. Selon d’éminents canonistes, tel le père Cédric Burgun, il serait d’ailleurs souhaitable de permettre aux monastères de bénéficier de la liberté d’association et ainsi d’élargir le champ de leur liberté.
Cette mise à jour de la législation française est en outre requise par le droit européen. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet posé le principe de l’« autonomie des organisations religieuses » en vertu duquel le droit national doit permettre aux communautés religieuses ou de conviction « de décider en toute indépendance la manière dont elles sont dirigées, de leur règlement interne, du contenu de leurs croyances, de la structure de la communauté et du système de nomination du clergé, et de leur nom et autres symboles ». Or, force est de constater que le régime actuel des congrégations méconnaît ces obligations.
Il est vrai que, à ce jour, la Cour européenne n’a pas encore été saisie d’un litige mettant en cause la compatibilité de ce régime avec le droit européen. Toutefois, si une telle affaire devait être portée devant les juges de Strasbourg, ceux-ci concluraient probablement à une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. La France serait alors tenue de corriger sa législation.

de Grégor Puppinck

Source : Belgicatho

En France #NLQ

Laïcité : les conditions d’octroi de la personnalité juridique aux associations religieuses conventuelles seraient discriminatoires

L’Afrique du Sud avait autrefois son “petty” apartheid, l’apartheid mesquin (le “grand” apartheid qui organisait la séparation du développement des communautés était-il plus raisonnable ?). Mutatis mutandis, la France nous apporte aussi chaque jour des manifestations plus ou moins  anecdotiques de sa « petty » laïcité dont la dernière concernait l’exclusion de la statue de saint Jean-Paul de l’espace public à Ploërmel en Bretagne. Mais voici, plus grave, une atteinte séculaire à la liberté d’association telle que la définit la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) à laquelle la France a souscrit : lu sur le site « Liberté politique.com » cet article (extrait)  rédigé par l’ European centre for law & justice, le 14 mars 2018 :

“Vincent Cador et Grégor Puppinck ont publié en janvier 2018 un article de doctrine en droit public intitulé « De la conventionnalité du régime français des congrégations », dans la Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger.

Les deux auteurs sont docteurs en droit et Grégor Puppinck, directeur de l’ECLJ, est membre du panel d’experts de l’OSCE sur la liberté de conscience et de religion. L’article passe le régime français des congrégations religieuses au crible de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme (la Convention européenne). Ce régime contraignant, dérogatoire au droit commun des associations, est un double héritage de la Révolution française et de la République anticléricale du début du XXe siècle. Il apparaît en décalage avec le processus d’apaisement des relations entre l’État et l’Église depuis les années 1970 et surtout avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (la CEDH), protectrice de la liberté de religion (art. 9), de la liberté d’association (art. 11) et du principe de non-discrimination (art. 14).

Vincent Cador et Grégor Puppinck expliquent que, dans l’hypothèse d’un litige porté devant la CEDH opposant une congrégation à l’État français, « il est fort probable que les juges strasbourgeois condamneraient le régime français des congrégations, obligeant le gouvernement à faire procéder à sa révision ». Pour parvenir à cette conclusion, les auteurs s’appuient sur la jurisprudence de la CEDH pour reproduire le raisonnement en trois étapes habituellement utilisé par cette dernière pour trancher les litiges qui lui sont soumis.

Tout d’abord, ils analysent la législation française sur les congrégations comme une ingérence dans les droits à la liberté de religion et à la liberté d’association. Contrairement aux associations de droit commun qui sont tenues à une simple déclaration, l’octroi de la personnalité juridique est pour les congrégations subordonné à un décret après avis conforme du Conseil d’État. De plus, la constitution d’une congrégation est soumise à des conditions particulièrement intrusives et la teneur de ses statuts est encadrée de manière stricte. À titre d’illustration, le Conseil d’État continue d’interdire aux congrégations de mentionner dans les statuts qu’elles doivent joindre à une demande reconnaissance les vœux « solennels », « perpétuels » ou « définitifs » de leurs membres[1]. Une fois constituées, les congrégations subissent un contrôle rigoureux de la part des autorités publiques portant sur leur fonctionnement. Ces contraintes constituent une ingérence de la part de l’État dans la liberté de religion des religieux, qui s’exerce à travers leur liberté d’association et l’autonomie de leur organisation.

 

Ensuite, les auteurs se demandent si une telle ingérence poursuit un ou plusieurs buts légitimes, au sens des articles 9 et 11 de la Convention européenne. Le gouvernement français, en soumettant les congrégations à un régime dérogatoire, semble considérer qu’elles seraient par elles-mêmes une menace pour la sécurité publique, l’ordre, la santé et la moralité publics ou pour les droits et libertés d’autrui. Or, la pratique et les faits attestent au contraire de l’absence d’une telle menace. Il semble en réalité que les restrictions imposées aux congrégations, plutôt que de répondre à des objectifs légitimes, découlent du positionnement religieux des gouvernements anticléricaux du début du XXe siècle. Or, la jurisprudence de la CEDH exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité et les modalités d’expression des croyances religieuses.

Enfin, à supposer même que l’ingérence poursuive un ou plusieurs buts légitimes, les auteurs démontrent qu’elle ne serait pas « nécessaire dans une société démocratique ». En effet, des mesures moins restrictives pourraient être suffisantes pour faire face aux éventuels risques générés par l’existence des congrégations. Le régime des associations de droit commun, s’il était ouvert aux congrégations, n’empêcherait pas l’État de disposer de moyens suffisants et proportionnés pour continuer à surveiller leurs actions et pour prévenir d’éventuelles atteintes à la santé publique ou aux droits et libertés d’autrui. De plus, les lois du 1er juillet 1901 et du 12 juin 2001 contiennent des dispositions permettant de dissoudre une association de droit commun en cas de dérive particulière.

En plus de ce raisonnement en trois étapes, l’article montre que le caractère dérogatoire et contraignant du régime des congrégations constitue en outre une discrimination fondée sur la religion, au sens de l’article 14 de la Convention européenne. Les congrégations sont comparables aux associations de droit commun en tant que groupes de personnes se réunissant en vue d’un objectif commun, et à plus forte raison se rapprochent-elles aussi des associations cultuelles avec lesquelles elles partagent une connotation « religieuse ». Or, la différence de traitement qui existe entre ces groupes présente, en ce qu’elle est dépourvue de toute justification objective et raisonnable, un caractère discriminatoire. Cette discrimination pèse essentiellement sur une religion particulière, à savoir l’Église catholique, comme en témoigne le décret toujours en vigueur du 16 août 1901. En effet, celui-ci indique que la demande d’autorisation de la congrégation doit être accompagnée d’une déclaration par laquelle « l’évêque du diocèse s’engage à prendre la congrégation et ses membres sous sa juridiction » (article 20). Le fait que les représentants d’une seule religion soient mentionnés souligne la volonté de discriminer les catholiques. Même si le statut visé au titre III de la loi de 1901 a été récemment étendu à des congrégations relevant d’autres cultes, il cible donc avant tout les catholiques, et l’immense majorité des congrégations reconnues sont de fait catholiques. Le régime des congrégations révèle ainsi une discrimination religieuse dans la jouissance des droits à la liberté d’association et à la liberté de religion.”

 

Source ECLJ

Dans le Monde #NLQ

Utilisation publicitaire de signes religieux – L’épiscopat lituanien critique la CEDH

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de donner raison à une enseigne vestimentaire lituanienne dans un litige l’opposant à l’État de Lituanie, pour avoir utilisé des symboles religieux dans un but commercial. L’épiscopat a dénoncé une confusion entre liberté d’expression et intérêts commerciaux.

La Vierge Marie et Jésus qui font la promotion de jeans… En Lituanie, la marque de mode “Sekmadienis” a utilisé à des fins promotionnelles des scènes inspirées de la Pietà, où figurent clairement Jésus et Marie. Suscitant de nombreux plaintes, les autorités lituaniennes ont finalement suspendu cette campagne publicitaire, lancée en 2012, et ont condamné la marque à 580 euros d’amende.

L’enseigne a fait recours contre cette décision, jusqu’à ce que celle-ci soit jugée par la CEDH, qui lui a donné raison, le 30 janvier 2018.

Le profit au détriment de la dignité

« La décision de la Cour de Strasbourg ouvre la voie au profit des entreprises, au détriment de la dignité des autres membres de la société », a regretté le secrétaire général de la conférence épiscopale de Lituanie, Mgr Gintaras Grušas, apprenant la décision de la CEDH.

Pour Mgr Grušas, il est impératif de distinguer la liberté d’expression, des intérêts commerciaux : « Par ce biais, la décision de la Cour ouvre dangereusement la voie aux gens qui cherchent à atteindre leurs objectifs commerciaux, en profitant des offenses aux sentiments religieux des fidèles, et profanant leur religion », a-t-il déploré dans un communiqué.

Quel curseur entre la liberté et le respect des croyances ?

Enfin, le secrétaire général de la conférence épiscopale de Lituanie a dénoncé le double jeu consistant à se présenter comme une  « société libre et responsable », « sans respecter  les croyances religieuses d’autrui, surtout lorsque celles-ci sont exploitées dans un but lucratif, provoquant la division au sein de la société ».

 

Source Vatican News

NLQ #Points non négociables PNN

Dear future Mom – Dernier espoir pour la liberté d’expression des trisomiques

La Fondation Jérôme Lejeune, assistée par l’ECLJ, vient de déposer une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la décision du Conseil d’État qui avait approuvé la censure du clip Dear Future Mom* par le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Diffusée à l’occasion de la Journée mondiale de la trisomie 21 en 2014, la vidéo Dear Future Mom adresse un message fort et réconfortant aux femmes enceintes qui attendent un enfant trisomique et s’inquiètent sur son avenir possible. Des enfants trisomiques exprimaient, en des termes émouvants, leur aptitude au bonheur, leurs capacités et leur amour pour leurs parents. Cette expression n’a pas été considérée comme étant d’ « intérêt général » par le CSA, qui a censuré sa diffusion en France.

La requête, déposée le 9 mai, s’appuie sur l’atteinte à la liberté d’expression qui est garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. En leur interdisant d’apparaître ainsi à la télévision, le CSA est allé à l’encontre des efforts que la société doit faire pour intégrer les plus faibles de ses membres. Il a signifié directement aux personnes trisomiques que leur visibilité, leur existence même, posent un problème à la société.

Outre l’atteinte à la liberté d’expression, ces enfants ont également subi une discrimination manifeste en raison de leur génome, condamnée par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Censure et discrimination des personnes trisomiques : une exception française ?

La liberté d’expression et le respect des plus fragiles constituent une règle d’or des institutions européennes. Nul doute que la Cour européenne des droits de l’homme saura s’interroger sur cette triste « exception française » et casser la censure de l’expression du bonheur en France.

 

Source ECLJ

Europe non francophone #NLQ

CEDH- Allemagne – L’impôt ecclésiastique n’est pas contraire à la liberté de religion

Dans un arrêt rendu le 6 avril dans l’affaire Klein et autres c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que l’impôt ecclésiastique et toute autre redevance ecclésiale prélevés par l’administration fiscale allemande pour le compte des Eglises catholique et protestantes n’est pas contraire à la liberté de religion. Quitter l’Eglise pour cesser d’avoir à payer cette contribution obligatoire est en effet une simple formalité administrative chez nos voisins allemands : il suffit de se rendre à l’office de l’état civil ou au tribunal d’instance, et le requérant n’a pas à justifier sa décision. Certes, les conséquences peuvent être lourdes puisque dans l’Eglise catholique comme chez les protestants, se faire rayer du registre des croyants signifie aussi, même si c’est pour échapper à cette taxe supplémentaire égale à 8 ou 9 % (selon les lands) de l’impôt sur le revenu, renoncer à l’accès aux sacrements, au statut de parrain ou de marraine, à une cérémonie funéraire au moment du décès, ou encore au mariage religieux dans une certaine mesure.

Lire l’article ici

Europe non francophone #NLH #NLQ

Religion – La CEDH reconnait le devoir cohérence entre la vie privée du professeur et son ensegnement

En octobre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rejeté le recours contre l’Etat croate présenté par un professeur de religion qui s’était remarié alors que son mariage précédent n’avait pas été déclaré nul. Pour ce motif, il a perdu la licence ecclésiastique d’enseigner cette matière et a été licencié de deux écoles publiques où il travaillait.

D’après ce qu’explique le site Law & Religion, en septembre 2003, l’archidiocèse de Rijeka avait accordé à Petar Travas le mandat canonique d’enseigner la religion, fonction qu’il commença à exercer dans deux écoles. Le professeur s’était marié en décembre 2002, puis il a divorcé et en mars 2006 s’est remarié civilement avec une autre personne.

Averti par l’archidiocèse que sa nouvelle situation était contraire à la doctrine chrétienne tant que son mariage précédent était reconnu valide (il ne fut déclaré nul qu’en 2010, sur instances de l’épouse), l’Eglise lui retira son mandat canonique en août 2006. En conséquence de quoi, les deux écoles mirent fin à son contrat.

La requête de Travas contre l’Etat d’annuler la mesure — en définitive, les écoles étaient publiques et c’est l’Etat qui payait les salaires — a d’abord été déposée devant un tribunal municipal où elle a été rejetée ; elle est allée ensuite au Tribunal Constitutionnel qui a jugé qu’en vertu du concordat entre la Croatie et le Saint-Siège, seuls les professeurs dûment munis du mandat canonique peuvent donner les cours de religion catholique.

Droit des autres

En désaccord avec la décision, Travas fit alors appel devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui siège à Strasbourg, en dénonçant le fait que la mesure était le résultat d’une intrusion dans sa vie privée, à savoir son second mariage. Il invoqua l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, et interdit, dans le sous-alinéa 2, l’« interférence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit ».

Le sous-alinéa 2, cependant, est plus long et, parmi les exceptions qui permettent à l’Etat de passer outre au mandat de ne pas interférer, il y a celle d’offrir « protection aux droits et libertés des autres ».

L’« autre », dans ce cas-ci, serait l’archidiocèse de Rijeka et sa liberté d’octroyer le mandat canonique à qui satisfait à un nombre d’exigences liées non seulement à ses connaissances et capacités pédagogiques mais aussi à son témoignage de vie. Sans ce mandat, et tant que le concordat avec le Saint-Siège sera en vigueur, les écoles, en strict respect de la loi, ne peuvent renouveler le contrat du professeur.

Malgré tout cela, les écoles ont essayé d’offrir des solutions alternatives à Travas. Ils ont examiné la possibilité de lui offrir d’autres postes disponibles. De plus, il a reçu une indemnisation de licenciement.

Apparemment, Travas a opté pour une autre solution. D’après Law & Religion, il n’avait même pas entamé la procédure de nullité de son premier mariage avant de se remarier. « S’il l’avait fait, il aurait évité tout effet négatif de son nouveau mariage sur son emploi ».

Précédent espagnol

Le cas du professeur croate présente un parallélisme avec celui du prêtre José Antonio Fernández, qui, en 1984, a demandé la dispense du célibat, et avant qu’on ne la lui accorde, a contracté un mariage civil. De 1991 à 1996, il a exercé comme professeur de religion dans plusieurs instituts.

En 1996, Fernández a fait plusieurs déclarations à la presse qui étaient contraires aux enseignements de l’Eglise concernant le célibat sacerdotal, le divorce, la sexualité et d’autres sujets. C’est pourquoi son mandat canonique pour l’année académique suivante ne lui a pas été renouvelé, décision que Fernández a contestée.

 

Après avoir perdu dans toutes les instances espagnoles, y compris le Tribunal Constitutionnel, il a fait appel à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui, en 2012, a confirmé que l’appréciation de l’aptitude des professeurs de religion est laissée à l’autorité de l’Eglise. Au nouveau recours qu’il a introduit cette fois contre cet avis et devant la Grande Chambre du même Tribunal, en 2014, une sentence a été rendue donnant définitivement raison aux tribunaux espagnols.

Source

Le site didoc.be (« diffusion-documentation ») est né en l’an 2000 pour contribuer à donner un éclairage chrétien sur une diversité de questions touchant à la vie spirituelle, la foi, l’éthique, la famille, etc. Il publie des articles et diffuse des brochures, des DVD et des livres. Parmi ceux-ci, on trouvera notamment les écrits de saint Josémaria Escrivá, fondateur de l’Opus Dei, dont le message a inspiré les auteurs de cette initiative. (source)

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Pour la CEDH la GPA n’est pas compatible avec la dignité humaine

« Nous estimons que la GPA, qu’elle soit ou non rémunérée, n’est pas compatible avec la dignité humaine »  selon 4 juges de la CEDH

Ce 24 janvier, la formation solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme, a rendu public une décision importante renversant une précédente décision de janvier 2015 en matière de gestation par autrui (GPA) dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie.

A l’encontre de sa précédente décision, la Grande Chambre de la Cour a jugé, par onze voix contre six, que les autorités italiennes pouvaient légitimement retirer aux adultes commanditaires la garde d’un enfant obtenu illégalement par GPA. Ce faisant, la Cour rend aux Etats européens une certaine faculté de lutter contre la GPA internationale.

Cette affaire se distingue des précédents arrêts prononcés contre la France (Mennesson, Labassée, etc) en ce que l’enfant n’a aucun lien biologique avec les commanditaires italiens : il a été produit sur commande pour 49000 euros par une société moscovite avec des gamètes de tierces personnes. Les autorités italiennes, constatant la violation des normes internationales et de l’ordre public italien, décidèrent – dans l’intérêt de l’enfant – de le retirer de la garde de ses acquéreurs pour le confier à l’adoption. L’enfant vécut moins de six mois avec ses commanditaires.

Dans un premier jugement du 27 janvier 2015, la Cour avait condamné l’Italie à verser 30000 euros au couple, estimant que le retrait de l’enfant avait porté atteinte au respect de leur vie privée et familiale, tout en concédant que l’Italie pouvait refuser de reconnaître la filiation établie en Russie. Pour juger ainsi, la Cour avait estimé que l’achat d’un enfant peut constituer le fondement d’une vie familiale protégée par les droits de l’homme dès lors que les acquéreurs se sont comportés « comme des parents » pendant quelques mois. La Cour en déduisit que la protection de cette « vie familiale » primait le respect de l’ordre public et qu’il était dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses acquéreurs. Ce faisant la Cour entérinait une vente d’enfant, paradoxalement au nom de l’intérêt de l’enfant.

Deux juges « dissidents » Robert Spano et Guido Raimondi, élu depuis Président de la Cour, avaient alors dénoncé cet arrêt en ce qu’il réduisait à néant la liberté des États de ne pas reconnaître d’effets juridiques à la gestation pour autrui, et même la légitimité du choix de l’État en ce sens.

Dans sa nouvelle décision, et c’est un point important, la Grande Chambre a conclu à l’absence de vie familiale, même seulement de facto, (§ 157) entre les requérants et l’enfant compte tenu de l’absence de tout lien biologique entre eux, de la courte durée de leur cohabitation et de la « précarité » juridique des liens entre eux, « malgré l’existence d’un projet parental et la qualité des liens affectifs ».

La Cour a en revanche estimé que la vie privée des requérants a été affectée par le retrait de l’enfant ; néanmoins elle a jugé que le retrait de l’enfant avait pour but légitime la défense de l’ordre et la protection des droits et libertés d’autrui, en particulier celui de protéger les enfants en matière de filiation. Elle a également estimé que l’enfant ne subirait pas un préjudice grave ou irréparable en conséquence de la séparation et que par suite les autorités ont ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, tout en demeurant dans les limites de la marge d’appréciation dont elles disposaient.

Il en résulte que le droit au respect de la vie privé et familiale des requérants n’a pas été violé.

De façon importante et à l’inverse de la première décision, la Grande Chambre rappelle que « la Convention ne consacre aucun droit de devenir parent » et pose que « l’intérêt général » prime « le désir de parentalité » des requérants. Plus encore, il était légitime de retirer l’enfant car « Accepter de laisser l’enfant avec les requérants (…) serait revenu à légaliser la situation créée par eux en violation de règles importantes du droit italien. » (§ 215)

Par cette décision, la Grande Chambre omet malheureusement une nouvelle fois de condamner la GPA, mais elle rend néanmoins aux Etats la liberté de refuser le fait accompli et de sanctionner les personnes qui ont recours illégalement à la GPA, cette sanction pouvant aller jusqu’au retrait de l’enfant, comme en l’espèce. Le principe même de cette sanction est avalisé en l’espèce, et c’est seulement sa proportionnalité qui est soumise au contrôle de la Cour.

L’ECLJ s’est très fortement engagé sur cette affaire depuis 2012 et n’a eu de cesse de dénoncer la décision de 2015.  L’ECLJ se réjouit de cette décision ; il félicite les autorités italiennes pour sa défense.

Grégor Puppinck

 

Directeur

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