Brèves #NLH

La plainte des Survivants contre la plateforme de paiement “Hello Asso” rejetée

Le tribunal correctionnel de Bordeaux a rejeté jeudi les demandes de l’association anti-IVG Life Parade, qui avait porté plainte contre la plateforme de paiement en ligne Hello Asso, basée à Bordeaux, à laquelle elle reprochait d’avoir indûment arrêté une collecte de fonds en 2017.

Les juges ont relaxé Hello Asso, estimant qu’elle n’était pas coupable de discrimination, et condamné Life Parade à lui verser 352 euros au titre des frais d’avocat.

“Tour de France des Survivants”

En 2017, Life Parade avait créé une souscription sur internet au profit du mouvement pro-vie les Survivants afin de financer un “tour de France des Survivants” destiné à attirer l’attention sur le nombre élevé, selon eux, d’interruptions volontaires de grossesse (IVG).

Début juin, des internautes avaient notifié à Hello Asso que Life Parade et les Survivants “pratiquaient l’entrave à l’IVG”, selon Dan Hazan, l’avocat de cette plateforme dédiée aux organisations à but non lucratif, qui compte 45.000 associations adhérentes.

Collecte supprimée

Hello Asso avait suspendu le 27 juin, puis supprimé, la collecte qui avait réuni 15.700 euros, dont 6.700 avaient déjà été versés. “Au gré des recherches sur internet, on s’est rendu compte que les Survivants, à travers l’association Life Parade inscrite chez Hello Asso, ce sont une seule et même personne. Ils sont également à la tête de sites internet de désinformation, également visés par le projet de loi qui est en train d’être entérinée”, a indiqué Me Hazan qui fait part de son inquiétude.

C’est un véritable danger pour Hello Asso que de leur permettre d’exercer cette activité illégale et pénalement répréhensible, qui pourrait se retourner contre nous

Plainte pour discrimination

Life Parade avait porté plainte pour “discrimination en raison d’une opinion politique” et demandé à ce que le reste de la collecte – près de 9.000 euros – lui soit versée. Selon Hello Asso, basée à Bordeaux, cette somme a été remboursée aux donateurs.

C’est très préocuppant

“Le tribunal fait valoir qu’Hello Asso n’aurait pas eu d’intention discriminatoire et qu’elle se serait conformée à un principe de précaution par rapport à la loi sur l’entrave numérique à l’IVG. Le tribunal accepte ainsi que l’on puisse prêter par avance à quelqu’un l’intention de commettre une infraction et justifier ainsi une discrimination. C’est très préoccupant”, a réagi l’avocat de Life Parade, Henri de Beauregard.

Ni Life Parade ni les Survivants n’ont été condamnés pour délit d’entrave numérique à l’IVG, avait assuré l’avocat durant l’audience, le 17 mai.

Source : France 3 Aquitaine

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L’avortement, droit ou drame ?

Alors que l’Assemblée nationale vient de voter en première lecture l’extension du délit d’entrave à l’IVG (cf. Délit d’entrave numérique à l’IVG : L’Assemblée nationale adopte la censure), Claire de la Hougue[1], docteur en droit, avocat au Barreau de Strasbourg et chercheur associé à l’ECLJ, revient sur la douloureuse réalité, trop souvent occultée, de l’avortement.

(reprise estivale d’un article du 10 décembre 2016)

« IVG, c’est mon droit », « IVG, mon corps, mon choix, mon droit », « IVG, un droit garanti par la loi »peut-on lire sur le site gouvernemental d’information sur l’interruption volontaire de grossesse. Celle-ci serait même un droit fondamental des femmes, selon la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2014.

L’avortement est assurément une possibilité admise par la loi, mais peut-on le placer au nombre des droit fondamentaux ? Cela s’oppose frontalement à l’intention du législateur. Simone Veil a ainsi expressément affirmé « que si (la loi) n’interdit plus, elle ne crée aucun droit à l’avortement ». Selon le code de la santé publique, « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Il ne saurait être porté atteinte (à ce) principe (…) qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre ». L’avortement est une exception. Cette exception a paru nécessaire à condition d’être conscient « qu’il ne s’agit pas d’un acte normal ou banal, mais d’une décision grave qui ne peut être prise sans en avoir pesé les conséquences et qu’il convient d’éviter à tout prix », disait Simone Veil. C’est pourquoi elle insistait sur l’importance de la dissuasion – donc la prévention – de l’avortement, et sur le rôle essentiel des associations qui soutiennent les femmes en détresse.

Avortement sous contrainte

Nos ministres, qui portent l’avortement comme un étendard, seraient bien inspirées de relire le discours de Simone Veil dont elles se réclament de façon manifestement abusive. Enfermées dans leur idéologie, elles ont perdu toute attention aux femmes et à leur souffrance.

Les jeunes femmes enceintes qui s’interrogent savent bien qu’elles portent en elles une petite vie débutante et que l’avortement ne peut pas être un acte anodin, mais le plus souvent elles ne trouvent pas d’autre solution. Les personnes qui accueillent les jeunes femmes en difficulté peuvent témoigner que beaucoup sont poussées à l’avortement par leurs parents ou leur compagnon, voire menacées d’être chassées du domicile et laissées sans ressources, ou même victimes de violences physiques. Même l’Institut Guttmacher, centre de recherche du Planning familial américain, affirme que 75 % des femmes qui ont avorté l’ont fait en raison de contraintes sociales ou financières. Peut-on clamer que ces femmes exercent un droit fondamental, alors qu’elles agissent sous une telle contrainte ?

Des séquelles durables

Le site gouvernemental prétend que « la majorité des études scientifiques sérieuses qui ont été publiées sur le sujet montrent qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychologique de l’avortement[2]. Il n’y a pas de syndrome post-traumatique qui persisterait à distance, plusieurs années après un avortement ».

Pourtant, toutes les femmes savent bien que l’avortement laisse des traces difficiles à vivre. Ceux qui les accueillent et les écoutent savent bien que des femmes sont marquées douloureusement et que leur souffrance peut perdurer ou réapparaître des années plus tard. De nombreuses études[3] indiquent un considérable impact sur la santé des femmes. Outre un certain nombre de complications immédiates de gravité variable, l’avortement augmente le risque de naissance prématurée lors d’une grossesse ultérieure et de cancer du sein, selon différentes études. D’autres[4] indiquent que le risque de décès des femmes ayant avorté par rapport à celui des femmes ayant accouché est fortement accru, quelle que soit la cause du décès. Surtout, l’impact sur la santé mentale est élevé. Anxiété, cauchemars, addictions, dépressions et suicides sont considérablement plus fréquents chez les femmes qui ont avorté et, sur un autre plan, la proportion de ruptures de couples est également très élevée.

Derrière des chiffres, de vraies femmes en souffrance

Derrière les études et les froides statistiques apparaît un monde de souffrance et de vies brisées, que nos ministres non seulement ignorent résolument mais qu’elles nient. Elles veulent maintenant imposer leur idéologie mortifère en bâillonnant les personnes qui osent parler de cette souffrance et tentent de la soulager : 30 000 euros d’amende et deux ans de prison pour ceux qui auront divulgué sur internet des informations sur l’avortement « dans un but dissuasif », selon la proposition de loi alambiquée votée le 1er décembre. Pas de liberté d’expression pour ceux qui s’écartent de la ligne officielle !

L’avortement n’est pas un droit ou un slogan, c’est une réalité sociale qui constitue un grave problème de santé publique et la source de souffrances innombrables. Le devoir des autorités publiques est de prévenir l’avortement au moins en donnant aux femmes qui le souhaitent la possibilité de garder leur enfant et en soutenant les associations qui, par humanité, accueillent et aident les femmes en difficulté.

Finalement, il nous faut conclure avec Simone Veil : « Aucune femme ne recourt de gaité de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame ».

 Source Généthique.org

[1] Claire de la Hougue a participé à l’ouvrage Droit et prévention de l’avortement en Europe, sous la direction de Grégor Puppinck, LEH Editions, novembre 2016.

[2] Cherline Louissaint, “Les conséquences médicales et relationnelles de l’avortement” in Droit et prévention de l’avortement, sous la direction de Grégor Puppinck, LEH édition 2016.

[3] Idem.

[4] Idem.

 

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Témoignage – Porter son enfant jusqu’au bout envers et contre tous !

Alix et Fabien attendent leur deuxième enfant. Mais lors de la deuxième échographie de contrôle, on leur annonce que le fœtus est anencéphale.

Alors que le gouvernement de François Hollande a supprimé le délai de réflexion obligatoire avant un avortement et qu’il cherche à empêcher les sites Internet d’écoute et de conseil pour les femmes enceintes, l’European centre for Law and Justice (ECLJ) a souhaité montrer à travers ce témoignage l’indispensable besoin de réflexion, d’écoute et de conseil.

Comme ces parents le racontent, apprendre que l’enfant que l’on attend souffre d’un grave handicap est un choc. Ils ont eu besoin de se voir réexpliquer le diagnostic, d’apaiser le stress de l’annonce et surtout d’être accompagnés par une équipe médicale à l’écoute.

Que ce soit pour une grossesse non désirée ou quand une malformation est découverte au bébé, leur témoignage souligne la difficulté de la situation. Malgré le désir de garder leur enfant, l’incompréhension de certains professionnels médicaux fut pour eux une épreuve.

C’est avant tout un témoignage d’humanité : l’expérience partagée par ce couple est susceptible d’aider d’autres femmes et d’autres couples dans une situation semblable.

Christophe Foltzenlogel, juriste à l’ECLJ

 

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Entretien – Grégor Puppinck – Délit d’entrave numérique – Une décision en demi-teinte du Conseil Constitutionnel

La loi élargissant le délit d’entrave au numérique a été validée jeudi par le Conseil Constitutionnel avec deux réserves : si la décision préserve la liberté d’opinion, notamment sur Internet, elle maintient entière la faculté de répression des services d’écoute personnalisés. La loi reste imprécise et discriminatoire (cf. Le Conseil Constitutionnel juge conforme le délit d’entrave mais émet deux réserves). Grégor Puppinck, docteur en droit et Directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ-Strasbourg), analyse pour Gènéthique la décision du Conseil Constitutionnel.

Gènéthique : Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi élargissant le délit d’entrave à l’IVG au numérique moyennant deux réserves ? Faut-il s’en réjouir ?

GP : Le Conseil constitutionnel valide la loi tout en réduisant la portée de la modification apportée par l’élargissement du délit à l’entrave numérique à l’IVG.

Par son interprétation, la décision des « sages » est un camouflet pour le gouvernement et l’actuelle majorité parlementaire, parce que ses réserves censurent une partie essentielle de leur loi. Les informations destinées à un public indéterminé – par exemple sur internet – ne sont plus menacées. De ce point de vue, on peut se réjouir de la décision. Elle donne raison aux nombreuses critiques formulées durant les débats parlementaires à l’encontre de ce texte liberticide.

Cependant, il faut souligner que l’interprétation du Conseil Constitutionnel maintient le délit à l’égard des « informations » destinées à un public « déterminé » par des personnes ayant des compétences réelles ou supposées en la matière. Ainsi, ce qui reste visé par la loi, ce sont surtout les services d’écoute et d’assistance téléphoniques, les « numéros verts » qui paraissent sur les sites pro-vie. Les personnes qui répondent à ces numéros verts pour écouter et conseiller les femmes qui appellent spontanément pourront être poursuivies pénalement dès lors que leurs propos sont susceptibles d’être interprétés comme étant de nature à induire volontairement en erreur dans un but dissuasif. Cela limite fortement leur faculté d’essayer de convaincre les femmes de ne pas avorter. Cependant, la loi peut aussi s’appliquer à tout autre mode de communication.

G : Cette décision du Conseil a-t-elle réglé tous les problèmes posés par cette loi ?

GP : Non. La loi reste problématique. Elle demeure incompréhensible, très confuse, mal écrite dans sa structure. Elle ne permet pas de savoir précisément ce qui est interdit. Cela met en cause la sécurité juridique des personnes qui veulent agir pour la prévention de l’avortement. En effet, les éléments constitutifs du délit sont confus, ce qui en fait craindre une application arbitraire. La définition du délit ne permet pas aux personnes de régler leurs comportements pour éviter d’être punies. Cette insécurité juridique fait peser immédiatement un risque pénal sur les personnes qui agissent auprès des femmes pour les aider à mener à bien leur grossesse. Rien n’est plus équivoque que la notion « d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ». Cette notion renvoie à l’idée qu’il y aurait une vérité officielle concernent l’IVG à laquelle il faudrait se conformer. Elle rend possible des poursuites pour avoir dit que l’IVG supprime une vie humaine, ou peut provoquer un syndrome post-abortif.

G : Quelles sont les implications concrètes de ces ambiguïtés ?

GP : Concrètement, si on dit : « une IVG met fin à une vie », est-ce qu’on est dans l’allégation  qui exerce une pression morale ? Cette phrase va amener à réfléchir, c’est une pression morale. Dans quelle mesure est-ce une allégation ? Le moyen du délit est extrêmement flou…

G : Ce point n’est pas le seul à rester problématique ?

GP : Non, en effet. Cette loi pénale reste discriminatoire, car unilatérale : elle ne sanctionne que les discours ayant « un but dissuasif », et non pas ceux ayant un « but incitatif » et qui minimisent, voire nient les aspects les moins plaisants de l’avortement. Inciter une personne à avorter tout en cachant ou minimisant les conséquences de cet acte échappe au champ d’application de cette loi. Une discrimination fondée sur l’opinion est donc opérée entre les messages “pro-avortement”, épargnés par la loi, et ceux diffusant un message “Pro-vie”, qui tombent seuls sous le coup de cette loi.

G : Est-ce que ça signifie qu’il ne sera plus possible de faire de la prévention ?

GP : Il va effectivement devenir risqué de faire de la prévention directe auprès des femmes en détresse. Il y aura très probablement des opérations de testing avec enregistrement des conversations téléphoniques pour condamner les bénévoles qui donnent de leur temps pour écouter ces femmes. La loi met aussi en péril le « conseil de rue » qui se fait à proximité des cliniques d’IVG.

C’est la faculté d’aider directement des femmes en détresse qui est mise à mal.

Malgré la décision du Conseil constitutionnel, le cœur du problème demeure, cette loi porte une atteinte grave à la faculté des associations d’aider des femmes en détresse à garder leur enfant.

G : La question des peines infligées n’a pas été abordée par le Conseil Constitutionnel ?

GP : Non. Il est vrai que les peines sont très lourdes par rapport à ce qui se fait habituellement.

G : Quelles sont les prochaines étapes ?

GP : La loi va être promulguée dès la semaine prochaine et elle entrera en vigueur immédiatement. Je pense qu’il faudra s’attendre très rapidement à des opérations de testing des numéros verts et à des poursuites pénales.

 

Brèves

Loi délit d’entrave à l’IVG : décision ambiguë du conseil constitutionnel

Pour Tugdual Derville, délégué général d’Alliance VITA :

« La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 est ambiguë.

La loi devient inopérante pour le contenu des sites Internet, initialement visés par le gouvernement. C’est justice d’autant que le site gouvernemental ne se prive pas de désinformer les femmes relativisant la portée de l’IVG. Seules sont punissables les « informations » faussées – non pas les « opinions » – portant sur les conditions de l’IVG ou ses conséquences, et communiquées par une personne « détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière ». Soit, mais comment faire la différence entre une information et une opinion ? Et qui le fera ? Quand Madame Rossignol affirme que l’IVG n’interrompt pas une vie, est-ce une information ou une opinion ?

Peu importe d’ailleurs puisque seules sont visées les informations dissuadant de l’IVG. Celles qui l’encouragent sont en effet exclues de la loi. Voilà une discrimination que le Conseil laisse filer. »

Alliance VITA a déposé le 17 février 2017 une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.

 

 Source

Brèves

Délit d’entrave – Les députés LR déposent une saisine au Conseil Constitutionnel

Comme annoncé, les députés LR ont déposé une saisine au Conseil Constitutionnel. Une saisine qui semble avoir de bonnes chances d’aboutir.

Vous trouverez ici le texte de la saisine.

Nous vous conseillons aussi notre liste de sites officiels à faire fermer en cas d’application de la loi.

Conférences/Formations #NLQ

Paris – Soirées ciné-débat avec la Fondation Lejeune : 2 dates au choix !

La Fondation Lejeune vous invite à l’une ou l’autre de ses soirées ciné-débat qui se tiendront le

Lundi 27 février – 20h30

 Notre-Dame du Lys – 7 Rue Blomet – Paris 7°

Jeudi 2 mars – 20h30

Eglise Sainte Anne de la Butte-aux-Cailles – 188 rue de Tolbiac – Paris 13°

Projection du film « Aux plus petits d’entre les miens » de François Lespès, suivie d’un débat avec Stéphanie Tabard, de la Fondation Jérôme Lejeune.

Alors que vient d’être créé un « délit d’entrave à l’IVG », il est indispensable que des voix comme celles de la Fondation Jérôme Lejeune soient entendues et relayées.

Sorti en avril 2015, le film de François Lespes, « Au plus petit d’entre les miens » (coproduit par Aloest et KTO), d’une rare intensité, montre la tragédie de la découverte de Jérôme Lejeune que la médecine a utilisée contre les enfants trisomiques pour conduire aujourd’hui à l’eugénisme.

La Fondation, lors de soirées « ciné-débat » sillonne la France durant toute l’année 2016-2017, afin de mieux faire connaître la vie et l’œuvre du Professeur Lejeune.

Après la projection, le public est invité à échanger avec un représentant de la Fondation Jérôme Lejeune, sur les questions que soulève ce film et qui font l’actualité.

NLQ #Points non négociables PNN

Délit d’entrave – Alliance Vita a déposé un recours devant la justice administrative

La Fondation Lejeune, Les Républicains, Alliance Vita se lancent dans diverses procédures pour sauver ce qu’il reste en France de liberté d’expression.

Alors que l’Assemblée nationale vient de voter définitivement l’extension du délit d’entrave à l’IVG, Alliance VITA dépose une requête devant le tribunal administratif de Paris contre le ministère de la Santé concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement qui figurent sur le site officiel dédié à l’IVG.

Le recours concerne particulièrement une vidéo intitulée : « Y a-t-il des conséquences psychologiques après une IVG ? », dans laquelle un gynécologue affirme « qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychologique de l’avortement ». Cette affirmation va à l’encontre du rapport de l’IGAS de 2010, qui souligne le manque d’étude objective sur les conséquences de l’IVG qui « demeure un événement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. » Le déni de toute séquelle à long terme consécutive à un tel événement est susceptible de tromper les femmes, non seulement lorsqu’elles hésitent, mais aussi lorsqu’elles ressentent ce type de souffrance longtemps après une IVG. Dans ce recours, Alliance VITA dénonce également l’inexactitude de certaines informations contenues dans le dossier guide sur l’IVG, qui date de novembre 2014, alors que l’article L.2212-3 du code de la Santé publique impose une mise à jour annuelle.

Compte tenu des atteintes à la liberté d’expression ainsi que du flou de ce nouveau délit au regard du droit pénal, critiques exprimées à plusieurs reprises lors des débats parlementaires, il est fort probable que le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce texte.

 

 Source

A la une #En France #NLH

Délit d’entrave, pourquoi le recours constitutionnel a des chances d’aboutir

Les députés ont voté dans la matinée l’extension du délit d’entrave à l’IVG aux sites Internet. Jean-Frédéric Poisson, député (PCD) des Yvelines, « a bon espoir que ce texte soit censuré par le Conseil Constitutionnel ». La « saisine est prête », déclarait-il avant même le vote définitif à l’Assemblée. Selon lui, « on peut tout à fait imaginer une censure, d’autant plus que le Conseil Constitutionnel a censuré il y a quelques jours une disposition portant sur la consultation de sites djihadistes au titre de la liberté d’information. Nous avons saisi le Conseil Constitutionnel sur des motifs équivalents. Je pense qu’il y a de bonnes chances que cette saisine aboutisse ».

Dans le cas contraire, les conséquences concrètes du texte sont difficiles à estimer. « Un certain nombre de sites prendront peut-être la décision d’eux-mêmes de faire évoluer leurs méthodes et leurs informations ». D’autres feront peut-être « le choix d’aller jusqu’au contentieux pour faire rétablir leurs droits ». Du fait de l’ « imprécision juridique » du texte, « à peu près toutes les interprétations sont possibles ». Il est ainsi « très difficile pour les acteurs eux-mêmes de dire ce qui leur est interdit ou permis de faire ».

Jean-Frédéric Poisson dénonce par ailleurs le refus du débat de fond par les rapporteurs du texte et du gouvernement durant le débat parlementaire. La loi sur le délit d’entrave est « le dernier volet »d’un quinquennat « marqué idéologiquement ». Toutefois, « beaucoup de pays commencent à remettre en cause ce qui est présenté depuis toujours comme un dogme intouchable, comme une espèce de totem, c’est-à-dire l’avortement ». En outre, « les générations qui viennent sont très exigeantes en matière de vérité et quelle que soit leur couleur politique, on ne pourra pas leur mentir et continuer à leur mentir au sujet de l’avortement et de ses conséquences ». Le député est d’avis que « la seule façon de s’attaquer à ce fléau » est de commencer par réduire le nombre d’IVG, par des politiques sociales d’accueil de la vie et le soutien d’associations engagées dans l’accueil de la vie. « A partir du moment où ce mouvement partirait depuis le bas, et que des mairies ou des conseils départementaux commenceraient à voir qu’il existe des alternatives à l’avortement, et à les soutenir, alors on pourra commencer à inverser la tendance ».

 

 Source Généthique

Brèves

Délit d’entrave – La fondation Lejeune continuera à délivrer des informations justes

Le Parlement vient d’adopter le nouveau délit d’entrave à l’avortement, dans sa version la plus liberticide, au terme d’un processus législatif accéléré et bâclé. L’avortement aura été l’un des premiers marqueurs de l’action de ce gouvernement. La vérité en aura été la première victime.

Le Parlement a inscrit dans la loi une punition de 30 000 euros d’amende ou 2 ans d’emprisonnement dès lors que seront considérées comme exercées des « pressions morales et psychologiques » sur une femme cherchant à s’informer sur une IVG. Qu’est-ce qu’une « pression morale ou psychologique » ? Sur le plan juridique, ce texte laisse à peu près toutes les interprétations possibles. Le 14 février, Madame Laurence Rossignol a précisé sa pensée en affirmant que « produire des témoignages émotifs et angoissants ne relève pas de la liberté d’expression ».

Un avortement est-il, pour madame la ministre, un acte à ce point anodin qu’il n’y a ni émotion, ni angoisse à le pratiquer ? La Fondation Jérôme Lejeune se demande sur quels critères sera basé le catalogue de ce qu’on peut dire et de ce qu’on ne peut pas dire. Le gouvernement ne montre pas l’exemple de l’objectivité scientifique sur la question de l’avortement : Laurence Rossignol affirme par exemple qu’« avorter, ce n’est pas enlever une vie » (à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2017). Sur le site de son gouvernement (ivg.gouv. fr) on peut également lire que la description de l’IVG instrumentale se limite à « une aspiration de l’œuf ».

Ces exemples constituent des allégations mensongères ou incomplètes, qui occultent la réalité de l’acte d’avorter, et contribue de ce fait à le banaliser. Pour Jean-Marie le Méné, Président de la Fondation Jérôme Lejeune, « Ce qui est dissuasif de l’avortement, ce n’est pas l’information fausse, c’est l’information juste. Une information objective sur l’avortement – capable de nommer les choses – est par nature et à juste titre dissuasive. Proposer la vie, il faut le savoir, c’est dissuader de la mort ». La Fondation Jérôme Lejeune est confiante : des députés ont saisi le Conseil Constitutionnel. Ce dernier devrait censurer cette loi liberticide.

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