NLQ #Points non négociables PNN

Argentine : l’ONU fait pression pour légaliser l’avortement

Alors que  la Chambre des Représentants doit se prononcer à la fin du mois pour rendre – ou non – les avortements légaux et gratuits jusqu’à 14 semaines, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies vient de publier un rapport exhortant l’Argentine à assurer les avortements sur les mineurs de 13 à 16 ans.

Dans son rapport, l’UNCRC demandé au gouvernement argentin d’assurer « l’accès à l’avortement sécuritaire et aux soins post-avortement pour les adolescentes, en veillant à ce que leur avis soit toujours écouté et dûment pris en compte dans le processus décisionnel ». Le Comité s’inquiète  notamment pour des jeunes filles de 14 ans qui risquent la prison à cause de l’avortement.

Le code Argentin autorise les enfants de 13 à 16 ans à décider eux-mêmes de tout traitement « non invasif », qui ne « compromet pas son état de santé ou ne provoque pas de risque grave pour sa vie ou son intégrité physique ». L’avortement rentre-t-il dans ces critères ? Cette question est actuellement en débat à la Chambre dans le cadre du projet de loi, ainsi que celle du consentement parental.

Source : genethique.org

En France #NLQ

L’appel de 119 sénateurs : « Les droits de l’enfant sont plus importants que le désir d’enfant »

Le besoin de tout enfant d’avoir un père et une mère mérite la plus grande attention du législateur, avertissent Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat (LR), Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat ainsi que 117 autres parlementaires de différents groupes de la Haute Assemblée.

Les questions relatives à l’éthique du vivant, en particulier celles qui concernent le don de la vie, sont difficiles à trancher parce qu’il s’agit en réalité de régir les mœurs. Or, les mœurs sont rarement filles de la loi. Pourtant, il faut bien que la loi pose quelques règles car les technologies médicales, couplées à de nouvelles pratiques sociétales, ouvrent la possibilité de satisfaire le désir d’enfant par des moyens qui ne relèvent plus seulement de la vie privée mais aussi de la collectivité. Ces innovations interpellent la société tout entière, qui doit décider de ce qui ne dépend que d’elle, c’est-à-dire d’apporter ou non son assistance à la procréation et de sanctionner les pratiques qui lui paraîtraient contrevenir gravement aux droits fondamentaux.

Depuis toujours, la satisfaction du désir d’enfant relevait exclusivement de la sphère privée, des circonstances de la vie, de la liberté individuelle. Elle comportait aussi des obstacles, parfois insurmontables. On devait alors se résigner à ne pas avoir d’enfant, sauf à imaginer des arrangements dont l’histoire et la littérature ne sont pas avares d’exemples. Aujourd’hui, l’infertilité n’est plus sans remède médical et de nombreuses personnes seules ou formant un couple de même sexe pourraient, de ce fait, accéder aussi à une « parentalité pour tous ». Face aux interdits qui les empêchent encore de devenir parents, elles expriment de plus en plus fortement le sentiment d’être victimes d’une inégalité, voire d’une injustice. La société aurait, selon elles, le devoir de corriger cette injustice puisque le progrès technique et de nouvelles formes de conventions entre particuliers, comme le contrat de gestation pour autrui, en ouvrent la possibilité matérielle.

 

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NLH #NLQ #Points non négociables PNN

Les Français largement favorables aux droits de l’enfant

L’Etat doit-il garantir aux enfants nés de PMA le droit d’avoir un père et une mère ?

C’est OUI pour 77 % des Français.

Nous mettons cependant en garde contre l’idée de sectorisation des droits. Si les enfants ont ces droits, ce n’est pas en tant qu’enfant, mais comme êtres humains.

NLQ #Points non négociables PNN

Protéger les enfants face à l’ « hyper-sexualisation »

A l’occasion de la Journée Internationale des Droits de l’Enfant, le 20 novembre 2017, Juristes pour l’enfance (JPE) souhaite alerter sur le respect des enfants et de leurs droits en particulier sur deux points.

Protéger les enfants face à l’ « hyper-sexualisation »

A l’heure où la société française découvre chaque jour ébahie de nouvelles victimes d’abus sexuels, y compris des adultes dénonçant publiquement les harcèlements dont ils ont été victimes dans leur enfance, JPE souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics sur la fragilisation des droits des enfants face à « l’hyper-sexualisation » de la société.

La déferlante pornographique et la banalisation des comportements sexuels « à risque » envahissent chaque jour un peu plus l’espace public : campagnes d’affichage (sexe entre hommes), distribution de magazines gratuits (Stylist), films sexualisés destinés à un public jeune (Sausage party). Même l’école, sous couvert d’éduquer les enfants à l’égalité homme femme, fait elle aussi parfois la promotion des comportements sexuels à risque.

Le gouvernement a fait du harcèlement sa priorité. Comment ne pas s’en réjouir ? Cependant, les intentions demeureront sans portée tant que de tels programmes seront dispensés et de telles publications mises à la portée de tous.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, dans son article 19, fait obligation aux Etats de « prendre toutes mesures législatives, administratives, sociales, et éducatives pour protéger l’enfant contre toute forme de violence (…) y compris la violence sexuelle ».

JPE réclame des mesures efficaces pour prendre en compte l’intérêt de l’enfant, protéger sa conscience, sa pudeur et son intégrité.

Promouvoir les droits de l’enfant comme limite aux désirs d’enfant 

Déjà annoncée par la secrétaire d’Etat à la santé, la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes célibataires et des couples de femmes devrait être discutée à l’occasion des états généraux de la bioéthique en 2018.

Juristes pour l’enfance rappelle que l’enfant est sujet de droit, titulaire de droits et que ces droits doivent être pris en considération au moment de répondre aux désirs des adultes.
En particulier, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant pose dans son article 7 le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux : comment une pratique qui écarte délibérément le père et prive l’enfant de la branche paternelle de sa filiation pourrait-elle être respectueuse de ce droit ?

Ce texte international a une valeur supérieure à la loi française et son respect s’impose au législateur lui-même.

Les accidents de la vie ne privent-ils pas déjà suffisamment d’enfants de la chance de connaitre leurs parents ? Est-ce le rôle de la loi d’organiser et planifier la privation de père pour certains enfants ?
Juristes pour l’enfance appelle les parlementaires à prendre au sérieux les droits de l’enfant pour garantir dans la loi que les désirs des uns trouvent leur limite dans le respect des droits des autres et, en particulier, des enfants.

 

L’équipe des Juristes pour l’enfance.

Voir aussi notre édito de la phallocratie à l’utérocratie

Droits de l’enfant, avancée ou péril ?

Tribunes et entretiens

Droits de l’enfant, avancée ou péril ?

En 2014, nous célébrions les 25 ans de la convention des droits de l’enfant. A cette occasion, Cyril Brun pointait les dangers d’une telle convention. 

A l’occasion de la journée des droits de l’enfants nous vous proposons cet article paru sur NDF en 2014

Le 20 novembre prochain, nous fêterons les 25 ans de la convention des droits de l’enfant. Deux siècles après la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, le monde, subitement, ressent le besoin de préciser les droits de l’enfant. Si louable que cela soit, ce n’est pas sans poser de multiples problèmes et le premier est de constater que les droits de l’Homme ne suffisent pas à protéger le plus faible d’entre eux, l’enfant. Devrait-on donc préciser, Déclaration des Droits de l’homme adulte (sans majuscule alors) ? Car qu’elle est la différence entre un enfant et un adulte ? La majorité légale ? C’est en tout cas ce que suggère l’article premier de cette convention. Ainsi, dans la nuit de ses 17 à 18 ans, l’enfant devient homme et n’a automatiquement plus les mêmes droits que la seconde avant minuit. Il y a là une aporie évidente qui coupe l’être humain en deux, comme une discontinuité. Or cette discontinuité est d’autant plus injustifiée qu’elle porte sur la dimension anthropologique de l’Homme.

La convention, en effet, ne s’occupe pas de donner des droits civiques, comme la possibilité de voter, d’être jugé et les devoirs qui vont avec. L’objet de ce traité international est la protection de l’enfant. Et sans doute aurait-il mieux valu l’appeler ainsi. Car à proprement parler ce texte n’accorde à l’enfant aucun droit supplémentaire par rapport à l’adulte. Il est simplement reconnu son état de dépendance et de fragilité. Dépendance biologique et naturelle vis-à-vis de ses géniteurs (il a besoin d’eux pour se  nourrir et se développer), mais aussi dépendance juridique et légale vis-à-vis de la loi et des institutions. En réalité, cette convention cherche plus à protéger les droits inhérents à toute personne humaine que l’enfant n’est pas en capacité de faire valoir lui-même. Et pour ce faire, certaines précautions et préventions sont mises en avant et c’est à proprement parler cela qui constitue ces fameux « droits de l’enfant ». Il s’agit en fait,  de donner aux enfants les moyens de faire respecter les droits qui sont les leurs non pas en tant qu’enfant, mais comme personne humaine. Ceci étant, les enfants n’agissent pas directement et ont besoin de tiers pour cela. Finalement ce texte est un recours donné aux enfants ou à un tiers pour assurer leur dignité.

Aussi parler des droits de l’enfant est un raccourci abusif et trompeur. Et il est important de rappeler que les enfants ont par nature, les mêmes droits que les adultes, parce qu’ils partagent la même nature et dignité humaine. Cette charte, en revanche leur accorde non un droit supplémentaire, mais une protection supérieure, étant donné leur état de faiblesse et de dépendance. Il aurait donc mieux valut intitule cette charte « convention pour la protection des droits de l’homme encore enfants ».

Certes, il faudrait revenir sur cette habitude, suicidaire pour la dignité humaine, de parcelliser les droits. Droits de l’enfant, des femmes, des gays etc. Car cette compartimentation crée d’une part un sectarisme et finit à terme par mettre en concurrence ces droits. Que l’on pense à l’opposition entre le droit de la femme et de l’enfant sur sa propre vie. Cette segmentation des droits crée, en fait (et non en vérité), un écartèlement de la personne humaine. C’est une crise identitaire et existentielle permanente qui nous fait revenir des siècles en arrière, lorsque les grecs pensaient que la femme était d’une race différente et inférieure.

Il n’y a qu’une seule dignité humaine partagée par tout être humain quels que soient son sexe et son âge. Mais il y a des situations de faiblesses et de fragilités qui supposent de renforcer la protection où la défense, voire la promotion de ces droits. Les enfants et les femmes en sont un exemple, mais les personnes âgées, les handicapés, tout autant. La vraie question n’est pas d’ajouter ou de retrancher des droits et encore moins de basculer, de par la majorité, d’un droit à l’autre. La véritable problématique qui sape tout l’édifice et l’ensemble des droits, c’est de savoir ce que recouvrent ces droits fondamentaux. Lorsque la convention, à longueur d’articles, cherche à défendre « l’intérêt supérieur de l’enfant », celui-ci n’est jamais explicitement défini. Au mieux quelques considérations matérielles, très vagues (la maturité) nous sont-elles apportées. Or, si les droits d’un enfant sont fondamentalement les mêmes que ceux d’un adulte, les besoins qu’expriment ces droits ne sont pas les mêmes à tout âge. Avoir droit au développement et à la maturité physique et intellectuelle est un droit de l’enfant comme de l’adulte. Mais il ne recouvrira pas les mêmes réalités. Or, la charte ne précise en rien ce développement, ni ce qui caractérise sa réalisation. Et ce n’est pas la nuit de la majorité qui fait basculer ce développement et cette maturité.

En revanche, la convention ne fait aucun état des besoins fondamentaux de l’enfant pour son développement. Et ceci parce que ce traité ne s’intéresse nullement à ce qu’est un enfant, c’est-à-dire un adulte en devenir, à savoir un homme avec toute sa dignité. Ainsi, la dimension familiale de l’enfant n’est indiquée que dans son rapport légal et non pas anthropologique. Les notions de père et mère sont réduites à des entités légales. Certes, la responsabilité éducative est évoquée, mais le rôle de l’Etat dans cette éducation est aussi largement mis en avant.

Peut-être pourrions-nous dire qu’à l’époque, la filiation père mère semblait aller de soi et qu’il n’était pas besoin de préciser qu’un enfant avait besoin d’un père et d’une mère. Mais ce droit, qui n’est pas celui des seuls enfants, est une nécessité pour le développement et l’équilibre de tout homme. Et en effet, la convention n’aborde pas ce sujet.

Il est donc, me semble-t-il, urgent de redéfinir les droits de l’enfant dans leur lien intime avec la dignité de tout homme et ainsi de préciser de façon explicite ce fameux « intérêt supérieur ». Car ce flou ouvre à toute les interprétations et manipulations et in fine, à une véritable déshumanisation de l’enfant et, au-delà, de l’adulte en devenir.

L’Eglise catholique a promulgué il y a quelques années une charte de la famille qui respecte cet équilibre entre les droits, faisant de la famille le lieu naturel d’une transition qui l’est tout autant. Car fondamentalement l’homme est un être qui se construit dans la relation et la différence et non dans la segmentation et la particularisation. Qu’il faille parfois protéger les plus faibles contre les abus de la famille ou des Etats est un fait. Mais protéger ce qui fait défaut ne veut pas dire détruire ce qui est bon par nature.

 

En résumé, cette convention sera réellement bonne, si elle se redéfinit comme protection de la dignité humaine de l’enfant et si elle explicite cet intérêt supérieur en adéquation avec sa vérité anthropologique. Voilà à mon sens ce que devrait être ce 25 ème anniversaire.