A la une #NLH #Tribunes et entretiens

Blasphémer : un droit de l’homme ?

L’ECLJ vient d’organiser un séminaire de haut niveau au Conseil de l’Europe sur la liberté d’expression en matière religieuse, c’est-à-dire sur la question du « blasphème ». Les six experts que nous avions invités ont analysé la jurisprudence récente de la Cour de Strasbourg en la matière. Ils sont, pour la plupart, directement impliqués dans ces affaires. On se souvient que la Cour européenne a récemment validé la condamnation d’une conférencière autrichienne pour avoir critiqué Mahomet, alors même qu’elle venait, à l’inverse, de censurer la condamnation d’auteurs de blasphèmes antichrétiens, par la Russie et la Lituanie.

Plusieurs intervenants ont souligné l’incohérence de la jurisprudence récente de la Cour, qui donne l’impression d’un « deux poids, deux mesures » selon que les croyants offensés sont chrétiens ou musulmans, majoritaires ou minoritaires.

En effet, la CEDH a scandaleusement validé en octobre la condamnation d’une conférencière autrichienne pour avoir assimilé la consommation du mariage de Mahomet avec la jeune Aïcha de neuf ans à de la pédophilie. À l’inverse, la Cour a donné raison en juillet au groupe punk et féministe des « Pussy riots », qui avait organisé un concert sauvage blasphématoire dans le chœur de la Cathédrale orthodoxe de Moscou. Quelques mois avant, les juges ont également condamné la Lituanie pour avoir sanctionné des publicités commerciales représentant le Christ et la Vierge Marie de manière inappropriée.

L’objectif de notre séminaire était de contribuer à l’établissement d’une meilleure jurisprudence européenne, conciliant les libertés d’expression et de religion. La finalité de ces droits est de permettre la recherche sincère de la vérité, y compris religieuse, et des débats contradictoires fondés sur la raison et mêlant fermeté et courtoisie. La liberté d’expression doit donc pouvoir être limitée en cas d’offense gratuite aux croyants ou d’incitation à la violence, mais pas par peur des réactions d’islamistes ne supportant pas la critique de leur religion.

Pour défendre le droit de critique des religions, l’ECLJ était intervenu à la Courpour soutenir la liberté d’expression de la conférencière autrichienne. Nous avons ensuite recommandé à ses avocats de former appel et espérons que cette affaire sera rejugée en Grande chambre. Vous pouvez vous associer à notre démarche, en signant notre pétition « Défendez le droit de critiquer l’islam en Europe  ». Pour approfondir le sujet, nous vous invitons à lire l’article « Blasphémer : un droit de l’homme ? » de Grégor Puppinck.

Pour protéger les croyants contre l’offense gratuite, l’ECLJ soutient la requête portée à la Cour européenne par l’Association espagnole des juristes chrétiens, à la suite de la profanation de 242 hosties consacrées par un « artiste ». Après avoir subtilisé ces hosties au cours de plusieurs messes, l’« artiste » les a arrangées sur le sol, puis a posé nu avec son « œuvre ». Il a assumé le fait que sa démarche visait à blesser les catholiques et s’est réjoui d’y être parvenu. L’association requérante reproche aux autorités espagnoles de n’avoir pas voulu protéger les chrétiens, et plus encore d’avoir soutenu cet « artiste » en mettant une salle d’exposition à sa disposition.

Au cours d’une messe de réparation, l’archevêque de Pampelune Mgr Francisco Perez a rappelé que « l’Eucharistie constitue le sommet de l’action de salut de Dieu », par la présence réelle de Jésus. Si la CEDH validait l’inaction des autorités espagnoles, elle donnerait alors carte blanche à tous les gouvernements hostiles aux Chrétiens pour laisser libre cours à ces nouvelles formes de haine et à d’intolérance.

ous trouverez ci-dessous les interventions des panélistes :

 

  • Introduction (En Français, 7 min.)

Grégor Puppinck, Directeur de l’ECLJ, Membre du Panel d’Experts de l’OSCE/ODIHR sur la liberté de religion et de croyance.

  • Liberté d’expression en matière de religion (En Français, 12 min.)

Karine Bechet-Golovko, Docteur en droit, Visiting Professor at the State University of Moscow, Présidente du Comitas Gentium France-Russie.

 

  • Problèmes soulevés par l’affaire Mariya Alekhina et autres c. Russie (en Anglais, 10 min.)

Prof. Igor Ponkin, Director of the Institute for State-Confessional Relations and the Law, Moscow.

 

  • Problèmes soulevés par l’affaire Sekmadienis Ltd. c. Lituanie (en Anglais)

Dr. Zigmas Garalevičius, Legal Advisor of the Lithuanian Bishops’ Conference.

 

  • Problèmes soulevés par l’affaire E. S. c. Autriche (en Anglais)

Roger Kiska, J.D., Christian Concern, Londres.

 

  • Problèmes soulevés par l’affaire Asociación de Abogados Cristianos c. Espagne (en Anglais)

Polonia Castellanos, avocate, Présidente de l’Asociación de Abogados Cristianos, Valladolid.

 

Source : ECLJ

Dans le Monde #NLH #NLQ

Cuba, Nigeria, Moyen-Orient… Défendre les chrétiens partout dans le monde avec l’ECLJ

Communiqué de l’ECLJ

 

L’ECLJ a participé activement à la session de septembre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève.
Toutes nos interventions furent pour les chrétiens persécutés dans le monde entier.

Nous avons eu l’occasion de faire notre déclaration pour les chrétiens d’Orient en arabe  grâce à une jeune femme araméenne qui a parlé et décrit les persécutions que les chrétiens subissent.

Nous avons parlé pour les chrétiens au Nigeria, où Boko Haram et les éleveurs Fulani les persécutent et kidnappent leurs enfants. « On estime que Boko Haram a tué plus de 2.000 enseignants et détruit plus de 1.400 écoles. »

Lors d’un autre débat, nous avons rappelé au Conseil que les chrétiens à Cubacontinuent de subir de sévères restrictions à leur liberté religieuse. Le président Miguel Diaz-Canel a déclaré en avril dernier que la révolution communiste à Cuba « continue et continuera ». Le gouvernement cubain contrôle totalement le système éducatif et refuse de permettre à toute communauté ou institution chrétienne de créer des écoles.

Enfin, nous avons à de nouveau pris la parole pour le pasteur Andrew Brunson, qui est en résidence surveillée en Turquie depuis le 25 juillet 2018. Sa prochaine audience devrait avoir lieu le 12 octobre. Nous vous tiendrons informé de l’issue de ce procès.
Vous pouvez continuer à le soutenir, lui et les chrétiens du monde entier par vos prières et en signant nos pétitions.

NLQ #Points non négociables PNN

La CEDH obligera-t-elle la France à reconnaître la filiation maternelle du “parent d’intention” des enfants nés de GPA à l’étranger ?

Trois nouvelles requêtes ont été déposées devant la Cour européenne des droits de l’Homme qui doit se prononcer sur le refus de la France de transcrire intégralement l’acte de naissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger. L’ECLJ a analysé les enjeux de ces nouveaux développements judiciaires : Nouvelle offensive pro-gestation par autrui.

Trois nouvelles affaires de GPA ont été communiquées le 23 mai dernier au gouvernement français par la Cour européenne des droits de l’homme. Chacune concerne « le refus de transcrire intégralement sur les registres d’état civil français l’acte de naissance établi à l’étranger en vertu d’une convention de gestation par autrui (GPA) ». Pour les requérants, il s’agit de faire reconnaitre « un lien de filiation entre l’enfant et chacun des membres du couple ayant eu recours à cette pratique ». Une façon de forcer la main du gouvernement alors que « l’interdiction de la GPA est d’ordre public » en France.

Dans chaque situation présentée à la Cour, la suspicion de GPA a conduit les différentes juridictions, suite à la condamnation de la France par la CEDH dans de précédentes affaires, à accepter de transcrire la filiation paternelle des enfants nés par GPA. La transcription de la filiation maternelle a toujours été, quant à elle, refusée, faisant prévaloir le principe du droit selon lequel « la mère est toujours certaine », le droit ne reconnaissant comme mère que la femme ayant accouchée (cf. « Mater semper certa est » : la maternité bousculée par la PMA et la GPA). En effet, pour l’heure, le principe de réalité est toujours la base sur laquelle s’établit la filiation.

Dans leurs requêtes, les trois couples demandent que l’intégralité des actes de naissances, établis à l’étranger, soient retranscrits sur les registres d’Etat civil français, c’est-à-dire  qu’il mentionne sur l’acte de naissance, non pas la mère porteuse, mais le « parent d’intention », la femme commanditaire de la GPA. Ils considèrent que le refus des autorités françaises viole « la Convention européenne des droits de l’homme, particulièrement le droit au respect de la vie privée (art. 8) de l’enfant, et constitue une atteinte discriminatoire à ce droit sur le fondement de la naissance (art. 8 et 14 combinés) ». Une situation paradoxale puisque ces parents demandent réparation à la France au nom de la venue d’enfants qu’ils ont délibérément provoquée en violant eux-mêmes les lois de leur propre pays.

En 2014, la Cour Européenne des droits de l’homme a jugé deux affaires de GPA concluant que la France enfreignait le « droit des enfants au respect de leur vie privée (art. 8 de la Convention) », mais « elle a toutefois fait prévaloir la vérité biologique et le principe de réalité dès lors que l’homme indiqué en tant que père dans l’acte de naissance de l’enfant en est véritablement le père biologique ». Aujourd’hui, les trois couples demandent une nouvelle fois à la Cour « d’obliger les États à établir une filiation mensongère », ce à quoi la CEDH s’est toujours refusé au motif du « droit de l’enfant à connaître ses origines  ». Un droit qui serait bafoué si la Cour donnait raison aux requérants.

Cependant, dans quel sens la Cour comprendra-t-elle « la vérité biologique » de l’enfant. En fonction de la provenance des ovocytes ? Femme commanditaire, mère porteuse ou encore donneuse, statuera-t-elle différemment ?

La récente proposition de loi déposée à l’initiative du député Xavier Breton et présentée le 22 mai à l’Assemblée nationale appelle à une interdiction universelle de la GPA. Elle soulève les inquiétudes : « Que reste-t-il de l’article 16-7 du code civil ? Alors que la loi française frappe de nullité toute convention de GPA, nous voyons par toutes ces décisions de justice une diminution inquiétante de la portée de cet article » (cf. 40 députés déposent une résolution pour réaffirmer le principe d’interdiction de la GPA en droit français). « Il suffit d’aller à l’étranger pour obtenir le résultat défendu ! » ? Les députés  interrogent aussi  « le rôle et la fiabilité de l’état civil : sert-il à réaliser des désirs personnels ou a-t-il un objectif d’intérêt général ? ». Sur ce point, ils dénoncent la « filiation de pure convenance, qu’une pratique de maternité de substitution réalisée hors de France [a] pour objet de produire ».

Que va-t-il maintenant se passer ? La Cour va-t-elle admettre la recevabilité de ces requêtes pour se prononcer sur le fond ? Ou bien appliquera-t-elle de façon rigoureuse les « principes relatifs à l’épuisement des voies de recours internes » renvoyant les affaires aux juridictions françaises, qui devront au préalable se prononcer ?

Source : genethique.org

NLQ #Points non négociables PNN

L’objection de conscience des médecins menacée par l’Association médicale mondiale

Fondée en 1947 en réaction aux expérimentations médicales nazies, l’Association médicale mondiale (AMM) est aujourd’hui sur le point d’adopter un texte qui remet en cause ses principes éthiques fondateurs. Son projet de « Déclaration sur l’avortement médicalement prescrit (IMG) » pourrait en effet porter atteinte à l’indépendance des médecins et de la protection des enfants à naître, porteurs d’un handicap ou d’une maladie grave.

Le projet de texte n’est pas passé inaperçu aux yeux du « European Center for Justice and Law » (ECLJ). Il l’inquiète au contraire, à deux égards principalement.

Premièrement parce qu’il limite le droit à l’objection de conscience des médecins, en déclarant qu’ils pourraient être contraints d’effectuer eux-mêmes des avortements dans certaines circonstances Cette injonction contredit la raison d’être de l’AMM, qui est « d’assister et d’agir pour le compte des médecins que l’on empêche d’exercer dans un contexte éthique ».

Il supprime ensuite du texte fondateur, la phrase « l’AMM demande au médecin de préserver le respect de la vie humaine » ainsi que la référence à « l’enfant à naître ». Pourtant, ce texte – la Déclaration de Genève adoptée en 1948 – affirmait le devoir de tout médecin de « maintenir le plus grand respect pour la vie humaine dès la conception ».

L’ECLJ s’est par conséquent adressé à toutes les organisations nationales de médecins membres de l’AMM, pour les inciter à amender ce texte à l’occasion de l’Assemblée générale prévue en octobre 2018 à Reykjavik (Islande).

Il demande à chacune de ces organisations de maintenir les principes éthiques fondateurs de l’AMM, conformément au droit international des droits de l’homme. Le droit à l’objection de conscience est une composante essentielle et incontournable du droit fondamental à la liberté de conscience. Le droit international ne reconnaît par ailleurs aucun « droit à l’avortement », seul le droit au respect de la vie existe.

Source : Institut européen de bioéthique

NLH #NLQ #Tribunes et entretiens

Pour commencer une réforme de la laïcité à la française

Les tribunes n’engagent que leur auteur. Il ne s’agit pour Infocatho que de susciter le débat d’idées.

Dans son discours du 9 avril aux Bernardins, devant la Conférence des évêques de France, Emmanuel Macron, après avoir exprimé son « sentiment que le lien entre l’Église et l’État [s’était] abîmé » et qu’il convenait de le « réparer », a tenu à « saluer tous ces prêtres et ces religieux qui de cet engagement ont fait leur vie ».
A ce propos, comme acte concret de réconciliation, l’État pourrait aisément reconnaître aux congrégations religieuses une liberté dont elles sont privées depuis plus d’un siècle, ce d’autant plus que le président Sarkozy avait déjà admis dans son discours du Latran de 2007 que « la République [maintenait] les congrégations sous une forme de tutelle » et que « cette situation [était] dommageable pour notre pays ».
Trouvant son origine dans l’anticléricalisme de la IIIe République, qui a notamment contraint à l’exil près de 30 000 religieux, le régime français des congrégations, instauré en 1901 et toujours en vigueur, est en effet particulièrement contraignant en ce qu’il exclut délibérément les monastères du droit commun des associations et les soumet à un régime juridique restrictif. En effet, alors qu’une simple déclaration suffit aux associations ordinaires pour disposer de la personnalité morale, les congrégations ne peuvent accéder à cette personnalité et jouir des droits qui s’y attachent qu’en vertu d’un décret, rendu au terme d’une procédure dite de « reconnaissance légale » soumise à de strictes conditions.

UNE FORME DE GALLICANISME
Cette procédure nécessite en particulier l’adoption par la congrégation de statuts civils pouvant entrer en conflit avec le droit canonique. Il en est ainsi de l’interdiction de mentionner dans ces statuts l’existence des vœux « solennels », « perpétuels » ou « définitifs », en application du décret révolutionnaire des 13 et 19 février 1790, encore en vigueur. Autre exemple, toute congrégation doit se soumettre – dans ses statuts civils – à la juridiction de « l’évêque du diocèse » (décret du 16 août 1901), faisant ainsi obstacle à l’exercice direct, par le Saint-Siège, de son autorité sur les congrégations de droit pontifical, celles-ci relevant de Rome, et non pas de l’évêque, à la différence des congrégations diocésaines. En cela, la République maintient une forme de gallicanisme.
Si de nombreuses congrégations ont, avec le temps, accepté d’entrer dans ce régime, d’autres s’y sont refusées, se résignant alors – pour préserver leur liberté spirituelle – à subir la précarité des associations de fait sans personnalité morale. Ces congrégations de fait ne peuvent donc pas, en leur nom propre, signer de contrat, être propriétaires de leurs propres bâtiments, recevoir des dons ou des legs, ouvrir un compte bancaire, ou encore obtenir une carte grise…
En tout état de cause, quel que soit le régime choisi (reconnaissance légale ou association de fait), les religieux sont privés de la liberté d’association dont bénéficient les autres groupes de personnes, sans que cette restriction ne réponde à une justification objective et raisonnable. Alors que les mosquées ou les Témoins de Jéhovah peuvent librement se constituer en association loi 1901 avec tous les droits qui en découlent, pourquoi un monastère devrait-il encore être soumis à un régime dérogatoire ?

ÉLARGIR LE CHAMP DE LIBERTÉ DES MONASTÈRES
Ce régime juridique spécifique paraît aujourd’hui anachronique au regard des libertés et du principe de non-discrimination. Selon d’éminents canonistes, tel le père Cédric Burgun, il serait d’ailleurs souhaitable de permettre aux monastères de bénéficier de la liberté d’association et ainsi d’élargir le champ de leur liberté.
Cette mise à jour de la législation française est en outre requise par le droit européen. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a en effet posé le principe de l’« autonomie des organisations religieuses » en vertu duquel le droit national doit permettre aux communautés religieuses ou de conviction « de décider en toute indépendance la manière dont elles sont dirigées, de leur règlement interne, du contenu de leurs croyances, de la structure de la communauté et du système de nomination du clergé, et de leur nom et autres symboles ». Or, force est de constater que le régime actuel des congrégations méconnaît ces obligations.
Il est vrai que, à ce jour, la Cour européenne n’a pas encore été saisie d’un litige mettant en cause la compatibilité de ce régime avec le droit européen. Toutefois, si une telle affaire devait être portée devant les juges de Strasbourg, ceux-ci concluraient probablement à une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. La France serait alors tenue de corriger sa législation.

de Grégor Puppinck

Source : Belgicatho

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En route vers l’avortement médicalement prescrit

Fondée en 1947 en réaction aux expérimentations médicales nazies, l’Association médicale mondiale (AMM) est aujourd’hui sur le point d’adopter un texte remettant en cause ses propres principes. Un projet de « Déclaration sur l’avortement médicalement prescrit (IMG) » pourrait en effet affaiblir le positionnement éthique de cette association internationale au détriment de l’indépendance des médecins et de la protection des enfants à naître.

L’ECLJ a écrit à toutes les organisations nationales de médecins, membres de l’AMM, pour les inciter à amender ce texte à l’occasion de la session du Conseil de l’organisation qui a lieu cette semaine à Riga (Lettonie), puis de l’Assemblée générale prévue en octobre 2018 à Reykjavik (Islande).

Les discussions ne sont malheureusement pas publiques. L’ECLJ a néanmoins pu consulter un projet de « Déclaration sur l’avortement médicalement prescrit(IMG) ». Dans son état actuel, il est la source de deux inquiétudes :

Il limite le droit à l’objection de conscience, en déclarant que les médecins pourraient être contraints d’effectuer eux-mêmes des avortements dans certaines circonstances. Ceci contredit la raison d’être de l’AMM, qui est « d’assister et d’agir pour le compte des médecins que l’on empêche d’exercer dans un contexte éthique »*.
Il supprime la phrase « l’AMM demande au médecin de préserver le respect de la vie humaine »* ainsi que la référence à « l’enfant à naître »**. Pourtant, le texte fondateur de l’AMM – la Déclaration de Genève adoptée en 1948 – affirmait le devoir de tout médecin de « maintenir le plus grand respect pour la vie humaine dès la conception ».
Dans son courrier, l’ECLJ a demandé à chaque organisation nationale de médecins de maintenir les principes éthiques fondateurs de l’AMM, conformément au droit international des droits de l’homme. L’ECLJ tient à cet égard à rappeler que le droit à l’objection de conscience est une composante essentielle du droit fondamental à la liberté de conscience. Par ailleurs, il n’existe aucun « droit à l’avortement » en droit international mais seulement un droit au respect de la vie.

Pour aller plus loin : lire l’étude sur l’objection de conscience (Grégor Puppinck, CNRS Ed°, 2016)

Plus généralement, l’ECLJ s’inquiète de la ressemblance et de la simultanéité entre la révision de la « Déclaration sur l’avortement médicalement prescrit » et celle de l’Observation générale relative au droit à la vie sur laquelle travaille actuellement le Comité des droits de l’homme de l’ONU. Ces deux textes préparés par des comités d’experts constituent des sources informelles mais hautement influentes du droit international et national. Le caractère concomitant de ces deux processus de révision nous permet de voir comment des normes nouvelles semblent « tomber du ciel » pour s’imposer aux peuples et à leurs représentants.

Dans le Monde #En Europe #NLQ

“One of us” : décision attendue le 23 avril, l’initative citoyenne en sortira-t-elle gagnante ?

UN DE NOUS : JUGEMENT LE 23 AVRIL. EN JEU : LE MONOPOLE D’INITIATIVE LÉGISLATIVE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET L’AVENIR DES INITIATIVES CITOYENNES.

Vous souvenez-vous de Un de Nous (One of Us) ? Près de 2 millions de signatures récoltées à travers toute l’Europe ! Initiée en 2012, cette pétition fut la plus grande initiative citoyenne de l’histoire de l’Union européenne (UE). Portée par la société civile, des dizaines d’associations et des milliers de volontaires ont œuvré à récolter les signatures à travers toute l’Europe. Elle demandait l’interdiction du financement européen des programmes impliquant la destruction d’embryons et de fœtus humains.

Présenté comme un instrument de démocratisation de l’UE, le mécanisme d’Initiative citoyenne européenne (ICE) voulait rapprocher l’Union des citoyens. Il a été introduit par le Traité de Lisbonne en 2007 et le Règlement n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil. L’ICE devait pallier le déficit démocratique d’une Union qui, depuis son origine, a laissé le monopole de l’initiative législative au seul pouvoir « bureaucratique » de la Commission. Il s’agissait de partager le pouvoir d’initiative avec les citoyens européens.

Mais, se faisant juge de l’opportunité politique de la proposition législative de Un de Nous, la Commission refusa purement et simplement de donner suite à l’initiative Un de Nous. Elle ne s’attendait certainement pas à ce que la plus grande initiative défende la vie humaine…

Examinée avant le début de la collecte des signatures, la recevabilité de l’ICE Un de Nous avait pourtant été admise par la Commission. Pourquoi donc laisser les citoyens européens faire l’effort de récolter des millions de soutiens si la Commission dispose d’un pouvoir arbitraire de refuser in fine de donner suite à leur proposition, alors même qu’elle pouvait exprimer ce refus dès le début ? Un tel pouvoir ruine l’utilité du mécanisme d’ICE en donnant de faux espoirs aux Européens. L’initiative citoyenne ne serait alors qu’un activateur artificiel de participation du peuple à la vie politique européenne.

Un de Nous a contesté cette décision auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. L’audience s’est tenue le 16 juin 2017 et le jugement sera rendu lundi 23 avril 2018. L’occasion de faire le point sur les enjeux de cette affaire importante.

En contestant la décision de la Commission auprès du Tribunal, Un de Nous invite les juges à rendre le mécanisme de l’ICE effectif en reconnaissant que la décision de la Commission peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Le Tribunal a, par cette affaire, l’occasion de démocratiser l’Union européenne en mettant un terme au monopole d’initiative législative dont jouit la Commission européenne.

Voici les différentes positions que pourrait adopter le Tribunal et les conséquences qui en découleraient.

Si le Tribunal déclare inattaquable le refus de la Commission de donner suite à l’ICE, il confortera le monopole d’initiative de la Commission reconnaissant à celle-ci le pouvoir d’éconduire, sans aucun recours possible, des initiatives portées pourtant par des millions de personnes. Cet instrument de démocratie participative s’avèrerait alors purement factice : un leurre démocratique.

A l’inverse, si les juges estiment attaquable l’acte de la Commission et acceptent par-là de se prononcer au fond, ils donneront alors une réelle effectivité au mécanisme de l’initiative citoyenne européenne. Ce serait là un profond bouleversement institutionnel pour l’Union : la Commission européenne perdrait son monopole d’initiative législative et se verrait obligée de le partager avec les citoyens européens, sous le contrôle de la Cour !
Une nouvelle alternative s’offrirait alors au Tribunal : s’il reconnaît la décision de la Commission attaquable, il la jugera soit satisfaisante, déboutant alors Un de Noussur le fond, soit insatisfaisante, condamnant alors la Commission.

– Si le Tribunal donne raison sur le fond à Un de Nous, cela constituera une victoire majeure mais pas encore définitive, car il est fort probable que la Commission fasse aussitôt appel.

– À l’inverse, si le Tribunal donne raison à la Commission sur le fond, il ouvrira alors une brèche dans le monopole d’initiative législative de celle-ci sans même lui laisser la possibilité de faire appel. Le fonctionnement démocratique de l’Union en serait grandement amélioré. Ce serait stratégiquement bien joué pour la Cour.

Ainsi, finalement, quelle que soit l’issue du jugement, la Commission européenne perd, et Un de Nous demeure gagnant sur au moins un tableau.

De Gregor Puppinck

Source : Belgicatho

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Les blessures des enfants nés par PMA : témoignages et rapport de l’ECLJ

Ce rapport et ces témoignages aident à comprendre les problèmes causés par la PMA et à y répondre. Ces problèmes ne sont pas abstraits, idéologiques, mais sont des réalités vécues. Pourtant, les personnes nées par PMA sont rarement invitées à s’exprimer. Joanna Rose et Stéphanie Raeymaekers nous l’ont dit lors de la récente conférence organisée par l’ECLJ au siège des Nations unies : « De manière générale, les discussions portent sur nous mais se passent sans nous ». C’est pourquoi nous avons voulu leur donner la parole. Lors de cette conférence, elles ont pu témoigner de leur souffrance d’avoir été privées délibérément de père dès leur conception. Elles demandent aujourd’hui le rétablissement de leur droit de connaître leur père biologique et leurs éventuels demi-frères et sœurs. Elles se sont engagées en Belgique et au Royaume-Uni pour faire changer la loi et ont ému la population.

Ces témoignages ne sont pas isolés. Le rapport sur « La violation des droits des enfants issus d’AMP » montre que les techniques de PMA sont contraires au bien des enfants, mais aussi à leur droit à l’identité, qui comporte celui de connaître ses origines et d’être élevé, dans la mesure du possible, par son père et sa mère biologiques.

Ce droit à la connaissance des origines est de plus en plus reconnu par le droit international et européen. La Convention relative aux droits de l’enfant reconnaît à tout enfant « le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux » tandis que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît que le droit à l’identité exige « que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain » (Phinikaridou c. Chypre, 2007), ce qui inclut « le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance » (Pascaud c. France, 2011).

La France, à l’exemple des Pays-Bas, de la Suède ou du Royaume-Uni, devrait profiter de la révision de la loi de bioéthique pour mettre fin au secret des origines qui pèse injustement sur les personnes conçues par PMA anonyme.

Il est aussi important de restaurer ce droit parce qu’il relie la filiation et la biologie. Alors que le transhumanisme sépare et oppose l’esprit au corps, pour « libérer » les individus de leurs déterminismes corporels, le besoin de connaître ses origines prouve que l’homme n’est pas réductible à son psychisme. Plus encore, ce besoin fondamentalement humain prouve que notre corps n’est pas seulement un matériau, mais qu’il fait partie de notre identité. Le droit de connaître ses origines place ainsi une borne au « droit à l’enfant » et à la volonté des transhumanistes de créer un individu nouveau libéré de son corps.
L’ECLJ agit auprès des instances européennes et des Nations unies pour que ce droit naturel soit restauré et garanti à tous.

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L’ONU veut rendre compatible la GPA avec l’interdiction de la vente d’enfants

Au Conseil des droits de l’homme, les 5 et 6 mars, les débats étaient largement consacrés aux droits des enfants. À cette occasion, la Rapporteur spécial de l’ONU sur la vente d’enfants a publié son rapport sur la gestation par autrui (GPA) dans lequel elle consacre ses efforts non pas à lutter contre la GPA, mais à trouver le moyen de la rendre compatible avec l’interdiction de la vente d’enfants. À cette fin, elle recommande tout simplement de déclarer, dans les contrats de GPA, que la transaction ne porte pas sur l’enfant, mais sur la gestation ! De même, il suffirait de déclarer que ce n’est pas l’enfant qui est transféré mais sa filiation légale !

Ainsi, la GPA pourrait être pratiquée sans tomber sous le coup du droit international.

 

Durant ce même débat, j’ai pu m’adresser au Conseil des droits de l’homme pour dénoncer le fait que « les enfants sont pris au piège de l’égoïsme des adultes, des intérêts de l’industrie biomédicale et de l’eugénisme. Comme les esclaves, on peut les tuer, les vendre et les acheter. »

’ECLJ a aussi organisé une conférence au siège des Nations Unies sur ledroit de connaître ses origines.  L’ECLJ a donné la parole à des femmes privées de leur « père biologique » parce qu’elles ont été conçues par « PMA anonyme », c’est-à-dire avec le sperme d’un homme anonyme. Ces femmes ont été blessées par cette grave injustice. Elles se battent aujourd’hui pour connaître leur père, leurs éventuels frères et sœurs, leur propre histoire et origine.  Nous en publierons bientôt les textes et vidéos.

L’ECLJ s’engage auprès d’elles pour que soit reconnu et garanti le droit fondamental de connaître ses « parents biologiques ». Ce droit constitue le lien nécessaire entre la nature et la filiation ; il s’oppose à la déshumanisation de la procréation.

A l’occasion de cette conférence, l’ECLJ publie un nouveau rapport « Les droits des enfants conçus par PMA ». Il sera bientôt disponible en français.

Cette semaine encore, l’ECLJ défendra un pasteur chrétien emprisonnéinjustement en Turquie depuis la prétendue tentative de coup d’état. C’est sa propre fille qui s’exprimera au nom de l’ECLJ devant les 47 ambassadeurs du Conseil des droits de l’homme.

Enfin, ces deux prochaines semaines, l’ECLJ rencontrera des missions diplomatiques et interviendra encore pour défendre les chrétiens du Pakistan, ainsi que pour exiger la poursuite pénale, pour génocide et crimes contre l’humanité, des djihadistes de Daesh.

Grégor Puppinck.

 

Source

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Biodroit – Droit de l’homme et neuroscience – Roberto Andorno

Quel rôle pour les droits de l’homme face aux neurosciences et à l’ingénierie du génome ?

Le biodroit international, qui se développe depuis la fin des années 1990, se place nettement dans le cadre du droit international des droits de l’homme. La nouvelle discipline est conçue comme un prolongement du droit international des droits de l’homme dans le domaine de la biomédecine.

Parmi les nouveaux défis que le biodroit international doit affronter se trouvent ceux des neurosciences et des possibilités inédites dans l’accès, la collecte, la diffusion et la manipulation des informations contenues dans nos cerveaux. Alors que les neurotechnologies envahissent peu à peu notre quotidien, certains proposent de formaliser juridiquement de nouveaux droits de l’homme adaptés à la protection du plus intime de nous-mêmes : notre esprit et nos pensées.

L’exposé abordera aussi brièvement un autre défi majeur du développement biotechnologique actuel -l’ingénierie du génome humain- et mettra en relief les insuffisances du système des droits de l’homme pour protéger l’intégrité des générations futures.

Roberto Andorno est Professeur associé de bioéthique et droit biomédical à la Faculté de droit de l’université de Zurich. Ancien membre du Comité international de bioéthique de l’UNESCO. Il a notamment publié Principles of international biolaw (Bruxelles, Bruylant, 2013).

Source ECLJ