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L’objection de conscience des pharmaciens menacée par l’avortement

D’un côté, un pharmacien qui refuse de délivrer la pilule du lendemain à un homme suscite l’indignation sur les réseaux sociaux, et le relai interrogateur de la presse. De l’autre, en Arizona aux Etats-Unis, une femme enceinte se voit refuser la pilule abortive de la part d’un pharmacien objecteur. Joël Hautebert, Professeur de droit des Universités et membre de l’association Objection !, rappelle pour Gènéthique les enjeux de ce débat.

Gènéthique : En France, en juin dernier, un homme se voit refuser la pilule du lendemain qu’il demandait pour sa fille. Les réactions offusquées des internautes sont-elles justifiées ?

Joël  Hautebert : Je crois utile de rappeler en premier lieu que le rapport du client avec le pharmacien est avant tout basé sur une relation de confiance. Indépendamment de la question précise qui concerne la pilule abortive, le pharmacien est légalement responsable des produits qu’il vend. De par sa fonction, il exerce un rôle de conseil, que les clients attendent d’ailleurs de lui. Or quand il s’agit de produit abortifs, il semble qu’il soit soumis à une injonction de délivrance, une obligation systématique et irresponsable de vente, comme si toutes les obligations usuelles qui sont attendues de lui n’existaient plus et ce, quelques soient les circonstances. C’est assez frappant et manifeste dans l’attitude de celui qui a livré l’information sur les réseaux sociaux. Sur la contraception d’urgence, on n’attend plus du professionnel qu’il prenne les précautions d’usage à la délivrance de ses produits. Du fait de leur dosage et de leur action, ces pilules devraient pourtant être concernées au premier chef parmi les produits qui requièrent de telles précautions. Souvent, on oublie que la responsabilité du pharmacien est engagée dans la délivrance des produits qu’il vend. Il est doublement tenu à la vigilance.

Ensuite, les professionnels sont alertés par des utilisations frauduleuses ou tout à fait inadéquates qui imposent encore davantage de précautions : des hommes qui ne veulent pas que leur femme ou leur compagne aient des enfants et qui s’arrangent pour leur faire ingérer, à leur insu, ces comprimés surdosés, sur lesquels il n’existe aucun contrôle, mais qui ne sont pas sans incidence sur la santé.

Cet épisode malheureux révèle le tabou qui entoure désormais l’avortement, qui doit être possible quelques soient les circonstances. Au nom de la liberté de la femme, on fait la promotion de pratiques qui l’aliène.

De plus, il semble que dans cette histoire, le pharmacien ne connaissait pas l’homme qui lui demandait le produit et, à la demande du pharmacien de voir sa fille ou de l’entendre par téléphone, il a répondu qu’elle « n’était pas en état » de le faire. Le rôle du pharmacien peut-il sur ces questions se résumer à n’être qu’un distributeur ? Son exigence de conseil s’arrête-t-elle à l’IVG ? Pourquoi ?

G : Petit détour maintenant en Arizona, où les Medias se sont aussi fait le relai de l’histoire d’une femme enceinte venue demander un produit abortif que le pharmacien, objecteur de conscience, lui a refusé. Etait-ce légitime de part et d’autres ?

JH : Tout d’abord aux Etats-Unis, en Arizona, un pharmacien n’est pas obligé de délivrer un produit abortif même sur présentation d’une ordonnance. Cette liberté permet aux professionnels d’exercer leur métier dans le respect de leurs convictions et conformément à leur vocation de soignants. Cela étant dit, la couverture médiatique de cette affaire surprend. Lorsqu’on lit attentivement les articles de presse, les conditions de la demande et du refus ne sont pas claires : certains articles de presse font état d’un enfant mort, son cœur ne bat plus, les médias américains parlent de leur côté plus volontiers d’un bébé non viable.

Si l’enfant à naitre est décédé, la délivrance du produit qui doit permettre l’expulsion ne pose pas de problème éthique, mais si le bébé est réputé non viable, c’est qu’il est, au moment de la prescription et de la prise, encore vivant. La délivrance de la pilule abortive conduira de facto à un avortement et donc à la mort du fœtus. Dans ce domaine, les exemples ne manquent pas de fœtus non viable, nés vivants et qui le demeurent bien après leur naissance !

Ce qui interroge, c’est la façon dont l’information a été donnée et qui ne permet pas de déterminer le bien-fondé ou non de la réponse du professionnel. Et la question se pose une nouvelle fois : l’obligation d’information s’arrête-t-elle aux questions d’avortement ? Cette information diffusée sur les réseaux sociaux, reprise par les militants et la presse n’a pas été passée au crible d’un esprit critique et ne permettent pas d’apprécier les faits. Par contre, le lynchage du pharmacien est l’occasion de remettre en cause le bienfondé de l’objection de conscience. Etait-ce finalement le véritable enjeu de cette surenchère ? On peut légitimement se poser la question.

Source : genethique.org

NLH #Tribunes et entretiens

L’objection de conscience du pharmacien, une question maltraitée par la justice française ? Adeline le Gouvello

Au mois de décembre, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi présenté par un pharmacien de Gironde, condamné pour ne pas avoir vendu de stérilet (cf. La clause de conscience du pharmacien, une question insignifiante pour le Conseil d’état ?). Une décision prise au motif que les moyens avancés par le pharmacien ne sont pas « sérieux ».  De même que les arguments invoqués en première instance et en appel, cette nouvelle étape interroge et révèle une crispation sur la question de la clause de conscience de ces professionnels de santé. Adeline le Gouvello, avocate, répond aux questions de Gènéthique.

G : Est-il habituel que le conseil d’Etat ne motive pas sa décision de refus d’admission du pourvoi ? Existe-t-il des critères pour juger d’un moyen “sérieux” ?

ALG : La non admission d’un pourvoi est extrêmement classique. Près de la moitié des pourvois finissent ainsi. Le problème réside dans le fait que, selon l’usage, le Conseil d’Etat refuse d’admettre et d’examiner le recours sans motiver d’une quelconque manière cette décision. Ainsi, alors que le pourvoi peut soulever des points de droit précis, déterminants, non tranchés, le Conseil d’Etat a la liberté de ne pas les examiner s’il ne le souhaite pas, sans même avoir à donner un habillage juridique à la chose.

Il est manifeste que dans cette affaire les moyens soulevés étaient sérieux, l’un d’entre eux, et non le moindre, consistant en la liberté de conscience du professionnel, principe reconnu par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Mais le Conseil d’Etat a préféré ne pas avoir à se pencher sur cette question.

G : Ayant épuisé les voies de recours devant les juridictions françaises, le pharmacien a choisi de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. Quelle est à présent la question posée aux juges de la CEDH ?

La Cour devra se prononcer sur le fait de savoir si la condamnation prononcée à l’encontre de ce pharmacien a porté atteinte à la liberté de conscience qui lui est reconnue par la convention européenne des droits de l’homme. La Cour a développé toute une jurisprudence sur ce droit inhérent à la personne humaine et notamment au regard des actes posés sur l’embryon entraînant sa suppression. Le dispositif médical du stérilet dont il est question dans cette affaire agissant après la fécondation, la question de la liberté de conscience de celui qui vend ou pose ce dispositif est essentielle. La jurisprudence française en vigueur avait d’ailleurs reconnu jusqu’alors qu’en matière de stérilet, compte tenu de son mode opératoire, le pharmacien avait la liberté de le mettre à disposition ou non.

G : Comment s’explique la décision du Conseil d’Etat ? Selon vous, les crispations françaises récentes autour de la clause de conscience du pharmacien ont elles joué ?

Il est très difficile, au regard de la loi, de la convention européenne des droits de l’homme, de prétendre que le pharmacien ne dispose pas d’une liberté de conscience, même si la clause de conscience n’est pas inscrite en tant que telle à son égard. Au même titre que n’importe quelle personne humaine, le pharmacien dispose de ce droit. Reste à savoir dans quelles circonstances et dans quelle proportion. Aussi, cette affaire place les juridictions françaises dans l’embarras, ce dont témoigne d’ailleurs la motivation des décisions de première instance et d’appel qui n’ont pas répondu aux divers arguments soulevés par le pharmacien et évité de trancher la question de l’existence ou non de la liberté de conscience pour un pharmacien, en se plaçant sur le terrain de la contraception, quitte à user de n’importe quel moyen : la décision de première instance a ainsi fait valoir que le stérilet était, en vertu de l’Autorité de Mise sur le Marché (AMM) dont il faisait l’objet, classé dans les contraceptifs et que l’on ne pouvait donc faire jouer une quelconque liberté de conscience. Cette soi-disant AMM n’avait jamais été produite, ni même débattue, mais était soudainement invoquée dans la décision au soutien de la condamnation. Or, un stérilet n’est pas un médicament : il ne fait donc l’objet d’aucune AMM qui aurait pu le classer en tant que « contraceptif ». On eût ainsi été bien en peine d’examiner ladite AMM puisqu’elle n’avait jamais existé… En appel, les juges n’avaient normalement pas d’autre moyen que de constater l’erreur grossière de motivation, quitte à confirmer la condamnation, mais sur un autre fondement. Ils ne l’ont pas fait, estimant que le stérilet était classé dans la catégorie des contraceptifs intra-utérins, sans même cette fois prendre la peine de tenter de justifier du fondement de cette classification.

 

Source Généthique.org