Un hôpital ne peut pas être condamné pour avoir laissé naître un enfant porteur de trisomie 21

Jeudi 5 octobre, la Cour d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait condamné l’hôpital de Chartres ; ce dernier n’ayant pas détecté la trisomie 21 et la malformation cardiaque d’un enfant avant sa naissance (cf. Leur fille nait porteuse de trisomie 21, ils attaquent l’hôpital). Suivant les conclusions du rapporteur public, les juges ont considéré que l’hôpital « n’est pas responsable de la naissance d’un enfant trisomique ». Les parents, qui avaient engagé la procédure judiciaire estimant avoir été « privés de la possibilité de demander une interruption volontaire de grossesse », pourraient saisir le Conseil d’Etat.

 

Source Généthique.org

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